Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) doit être modifiée de sorte que les personnes suivantes ne puissent pas être membres de l'Assemblée fédérale :

a. les personnes qui siègent dans des organes de direction opérationnels ou stratégiques de caisses-maladie, pour autant que ces dernières soient actives dans le secteur de l'assurance-maladie obligatoire ;

b. les personnes qui siègent dans des organes de direction opérationnels ou stratégiques d'associations de la branche de l'assurance-maladie, notamment Santésuisse, pour autant que ces associations exécutent des tâches (entre autres les négociations afférentes aux tarifs) en rapport avec l'assurance de base.

Begründung

Selon différentes expertises, les activités des caisses-maladie dans le domaine de l'assurance de base correspondent à des tâches administratives externalisées. Les professeurs Rhinow et Kägi-Diener qualifient les caisses-maladies actives dans le secteur de l'assurance de base d'organes rattachés directement à l'administration. Elles ne seraient pas des personnes morales privées ordinaires, mais seraient assimilables à l'administration du fait de leur fonction. Elles auraient par conséquent à se comporter comme des services administratifs. Les règles d'incompatibilité applicables aux membres du personnel de l'administration doivent donc aussi s'appliquer par analogie aux caisses-maladie.

Outre ces considérations d'ordre juridique, des réflexions d'ordre politique parlent en faveur d'une réglementation plus stricte des incompatibilités. Au vu des poids politiques et des conflits d'intérêts réels respectifs, il n'est par exemple pas compréhensible qu'il soit interdit d'être à la fois membre de la Commission fédérale du Parc national et du Parlement, mais qu'il soit en revanche possible d'être président du conseil d'administration d'une assurance-maladie et de siéger simultanément au Parlement. Cette remarque vaut aussi pour les activités de grande importance politique exercées par des associations, par exemple les négociations afférentes aux tarifs menées par Santésuisse.