Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Simplification de la facturation pour les patients et les assurés
08.484 · Initiative parlementaire · 2008-10-03
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La législation sera modifiée de sorte que les factures des assurés qui ont conclu leur assurance de base selon la LAMal et leur couverture complémentaire (selon art. 12 al. 2 et 3 LAMal) auprès de deux assureurs différents puissent être traitées par l'assureur complémentaire, et que celui-ci procède gratuitement au clearing avec l'assureur de base.
Begründung
Les personnes qui ont conclu leur assurance de base selon la LAMal et leur couverture complémentaire auprès de deux assureurs différents reçoivent des factures séparées de leurs deux assureurs ; cela alourdit la charge administrative et financière, non seulement pour les assurés, mais aussi, dans une certaine mesure, pour les fournisseurs de prestations ; cela pose également des problèmes de délimitation, réels ou dus à un assureur, au niveau du champ d'application de chaque assurance, conduisant ainsi à des litiges. Ces litiges ne se répercutent pas seulement sur les principaux intéressés en les empêchant de choisir librement leur caisse-maladie pour l'assurance de base ; ils ont également un effet dissuasif auprès des très nombreux assurés qui ont entendu parler de ce genre de cas et qui hésiteront pour cette raison à changer de caisse-maladie.
La solution proposée se fonde sur une expérience qui fonctionne dans la pratique, puisqu'elle a été introduite par un assureur important, à la satisfaction des assurés concernés.