Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales seront modifiées de sorte que le Conseil fédéral ne puisse plus, dans le cadre de la crise actuelle des marchés financiers ni dans le cadre d'une crise ultérieure, décider de transactions financières extraordinaires sans les soumettre préalablement à l'approbation du Parlement.

Begründung

À la mi-octobre 2008, afin de tenter de maîtriser la crise des marchés financiers, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures sans véritablement associer le Parlement à sa démarche. Il s'est fondé sur les articles 185 et 184 de la Constitution, qui établissent une sorte de droit de nécessité. Ce faisant, il a élargi sa compétence à légiférer par voie d'ordonnance à des mesures visant à protéger l'économie et il a, de plus, touché à des compétences de politique extérieure.

Les droits du Parlement ont été restreints puisque l'objet ne lui a pas été soumis au préalable pour approbation. Interrogé par la commission chargée de l'examen préalable, le Conseil fédéral a déclaré qu'il n'envisageait pas de modifier le droit de sorte à garantir que toutes les transactions de ce type soient désormais traitées au préalable par le Parlement. Autrement dit, si de nouvelles transactions financières extraordinaires devaient s'avérer nécessaires dans le cadre de la crise actuelle des marchés financiers ou d'une nouvelle crise, le Conseil fédéral pourrait à nouveau, en fonction des circonstances, les approuver et ne les soumettre que plus tard au Parlement. Devant le Conseil national, le Conseil fédéral a tenu un discours similaire.

La présente initiative a pour but de remédier à cette situation : elle vise à éviter que le Conseil fédéral ne puisse quasi systématiquement prendre des mesures extraordinaires sans les soumettre préalablement au Parlement. C'est pourquoi je demande la création de bases légales garantissant au Parlement le droit de se prononcer au préalable. Si de nouvelles transactions financières de ce type devaient être nécessaires à l'avenir, le Parlement devrait être associé d'emblée aux travaux et pouvoir se prononcer d'entrée de jeu, et ce quels que soient le statut juridique des bénéficiaires et leur secteur d'activité (investissement, assurance, crédit hypothécaire, autres types de crédits, etc.).