Ausgangslage

L'initiative parlementaire déposée par Thérèse Meyer-Kaelin (CEg, FR) vise à permettre aux Suisses de l'étranger qui ont la qualité d'électeur de renouveler leur inscription au registre des électeurs directement et automatiquement en participant simplement à un scrutin fédéral.

Aux termes du droit en vigueur, les Suisses de l'étranger qui entendent exercer leurs droits politiques doivent renouveler leur inscription au registre des électeurs tous les quatre ans. Ils peuvent le faire soit en se présentant personnellement auprès de la commune de vote, soit par écrit, éventuellement au moyen d'une carte préimprimée envoyée par la commune de vote. S'ils ne renouvellent pas leur inscription, ils sont biffés du registre des électeurs.

Le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) envisage une nouvelle possibilité pour le renouvellement des inscriptions : tout électeur domicilié à l'étranger qui participe à une votation ou à une élection prolonge automatiquement de quatre ans son inscription au registre des électeurs. Pour les communes de vote, la participation de l'électeur équivaudrait par conséquent au renouvellement de son inscription. Le Conseil fédéral peut se rallier aux considérations de la CIP-N. Il soutient la solution proposée pour les Suisses de l'étranger qui ont la qualité d'électeur. Il est notamment reconnaissant à la commission d'avoir trouvé une solution adéquate qui tient compte de la situation et des possibilités de développement du vote électronique. Le Conseil fédéral ne peut toutefois exclure qu'il faille renforcer de nouveau les procédures de contrôle, voire en établir de nouvelles, au cas où des abus seraient constatés. (Source : rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) et avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger de la façon suivante :

Art. 5a al. 2

Ils sont biffés du registre des électeurs après quatre ans s'ils ne renouvellent pas leur inscription. L'exercice actif des droits politiques, lors d'une votation ou d'une élection vaut comme renouvellement de l'inscription.

Begründung

Selon l'article 5a de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et l'article 3 de l'ordonnance y relative, nos compatriotes expatriés doivent renouveler l'inscription pour exercer leurs droits politiques tous les quatre ans. Ils peuvent le faire soit en se présentant personnellement auprès de leur commune de vote, soit en renouvelant leur inscription par écrit, éventuellement au moyen de cartes pré-imprimées envoyées par les communes de vote. A défaut, ils sont radiés des registres électoraux, bien qu'ils puissent s'y réinscrire en tout temps.

Partant du principe que ceux qui font activement usage de leurs droits politiques démontrent par l'acte qu'ils ont de l'intérêt à continuer de participer à la vie politique suisse, cet acte doit valoir comme renouvellement de l'inscription pour quatre ans.

Plus de 120 000 Suisses de l'étranger sont actuellement inscrits pour exercer leurs droits politiques. Ce nombre est en constante augmentation. Il s'agirait ici de leur faciliter l'exercice des droits politiques par une modification simple qui allégerait les contraintes administratives.

Verhandlungen

Le projet de loi n'a soulevé d'objection ni au Conseil national ni au Conseil des États. Après la présentation du projet par leurs rapporteurs respectifs, les deux conseils ont adopté le projet sans opposition.

Au vote final, la loi a été adoptée à l'unanimité par 188 voix contre 0 au Conseil national et 41 voix contre 0 au Conseil des États.