08.5346 · Heure des questions. Question · 2008-09-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que la Comcom doit se conformer aux principes de l'État de droit lorsqu'elle communique ses décisions ?
- Comment cela se fait-il que la Comcom a communiqué, lors de sa conférence de presse du 24 septembre 2008, des décisions concernant l'interconnexion et l'accès au dernier kilomètre avant d'en avoir formellement informé les partis ?