08.5358 · Heure des questions. Question · 2008-09-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En vertu de quelle base juridique la Suisse autorise-t-elle les activités d'un service secret étranger ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.