Wortlaut

Les deux chambres ont accepté la motion 07.3290, "Simplifier la réglementation relative à l'automédication", qui charge le Conseil fédéral de supprimer en particulier la catégorie de remise C. Dans ce contexte, l'application de l'art. 95, al. 6, LPTh ne fait plus grand sens. À la mi-novembre, le conseiller aux États Rolf Büttiker a remis au Conseil fédéral une missive signée par 14 conseillers nationaux et conseillers aux États lui demandant de ne plus l'appliquer jusqu'à ce qu'on connaisse les modalités de la mise en oeuvre de la motion.

Quelle réponse le Conseil fédéral entend-il donner à cette requête ?