Wortlaut

En présence de "cas de rigueur grave" et pour autant que la Confédération approuve leur demande, les cantons peuvent octroyer une autorisation de séjour à des requérants d'asile déboutés ou à des étrangers admis à titre provisoire et séjournant depuis cinq ans au moins en Suisse, de même qu'à des sans-papiers ou à des personnes ayant atteint le but qui justifiait leur séjour.

La pratique concernant l'octroi d'autorisations demandées pour des cas de rigueur sur la base de l'art. 14, al. 2, LAsi et des articles 30 alinéa 1 lettre b et 84 alinéa 5 LEtr varie considérablement d'un canton à l'autre. Certains cantons font preuve de plus de générosité et de sens humain, notamment en présence de familles ayant des enfants et de requérants ayant séjourné de longues années en Suisse, et demandent à la Confédération d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour. D'autres, comme mon canton d'origine, Zurich, se montrent extrêmement rigides dans le traitement des demandes motivées par des cas de rigueur et vont jusqu'à refuser de fait d'appliquer les dispositions y afférentes.

C'est ainsi qu'en 2007 le canton de Berne a répondu positivement à la moitié des 202 demandes déposées, le canton de Saint-Gall a octroyé le droit de rester en Suisse à 48 requérants d'asile déboutés, alors que le canton de Zurich n'a octroyé que quatre autorisations de séjour sur un total de 281 demandes déposées sur la base de l'art. 14, al. 2, LAsi. D'après mes informations, aucune demande d'approbation fondée sur les articles 14 alinéa 2 LAsi et 30 alinéa 1 lettre b LEtr n'a même été soumise par le canton de Zurich à l'Office fédéral des migrations (ODM) en 2008.

Les chiffres détaillés concernant les demandes d'autorisation liées à des cas de rigueur pour l'ensemble des cantons ne sont malheureusement pas disponibles, alors même qu'ils revêtent un intérêt public évident et devraient être rendus accessibles conformément au principe de transparence.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'approbation pour cas de rigueur ont-elles été soumises à l'ODM par chacun des cantons en 2008 :

a. sur la base de l'art. 14, al. 2, LAsi ?

b. sur la base de l'art. 30, al. 1, let. b, LEtr ?

c. sur la base de l'art. 84, al. 5, LEtr ?

2. Combien de ces demandes ont-elles reçu une réponse favorable de l'ODM, par canton et par base légale ?

3. Comment se présentaient les chiffres pour 2007, sur la base de la LAsi et des dispositions analogues de la LSEE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la séance de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 février 2009, la cheffe du Département fédéral de justice et police a communiqué les chiffres des cantons concernant les cas de rigueur. Ces statistiques révèlent que la nouvelle réglementation des cas de rigueur a été généralement mise en oeuvre dans tous les cantons, même s'il existe certaines disparités. Depuis le mois de mars 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) publie sur son site Internet la statistique des cas de rigueur par canton.

De plus, l'ODM élabore actuellement, en partenariat avec les cantons, une directive sur les critères définissant les cas de rigueur. Cette directive constituera un instrument efficace pour appliquer la réglementation des cas de rigueur et facilitera la tâche aux cantons, vu que leurs pratiques en la matière pourront alors être uniformisées.

1. La réponse à la première question de l'auteur de l'intervention parlementaire figure dans l'annexe 1.

2. En 2007, l'ODM a octroyé un permis de séjour en vertu de l'art. 14, al. 2, LEtr à 800 personnes. En 2008, le nombre de personnes correspondant s'élevait à 845. Entre septembre 2001 et la fin de l'année 2008, 1212 étrangers ont obtenu un permis B basé sur l'art. 30, al. 1, let. b, LEtr avec l'approbation de l'ODM. En plus en 2007, l'ODM a approuvé l'octroi d'un permis de séjour à 3395 personnes admises provisoirement en appliquant l'art. 84, al. 5, LEtr. Le nombre de personnes correspondant s'élevait à 3132 en 2008. Finalement, les nombres d'approbations, répartis selon les cantons et la base légale, se trouvent dans les annexes 1 et 2.

3. Les chiffres de l'année 2007 figurent dans l'annexe 2.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.