Wortlaut

1. Est-ce que la date annoncée pour la mise en vigueur de la loi sur les langues, à savoir le 1er janvier 2010, est maintenue ?

2. À quel stade se trouvent les travaux d'élaboration de l'ordonnance ? Helvetia Latina s'inquiète de leur avancement.

3. Le Conseil fédéral a-t-il prévu une mise en consultation du projet d'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par décision du 6 juin 2008, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer l'ordonnance d'exécution de la loi sur les langues et de soumettre le texte à l'approbation du Conseil fédéral d'ici à fin octobre 2009. Le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance au moment où il approuvera cette dernière. La date prévue est le 1er janvier 2010, soit celle annoncée par le Conseil fédéral dans sa réponse du 27 février 2008 à la question Stöckli 07.1112.

2. L'Office fédéral de la culture et les groupes associés travaillent actuellement à l'élaboration de l'ordonnance. Le délai fixé par le Conseil fédéral, soit fin octobre 2009, devrait être respecté.

3. Les travaux préparatoires de l'ordonnance d'exécution de la loi sur les langues sont répartis entre plusieurs groupes de travail, représentatifs de tous les milieux directement intéressés. Les dispositions réglant l'emploi des langues officielles par les autorités fédérales et entre celles-ci ainsi que les dispositions de promotion des langues au sein de l'administration fédérale sont élaborées par un groupe de travail interdépartemental. Les mesures visant à promouvoir la compréhension et les échanges sont élaborées en étroite collaboration avec les institutions cantonales, notamment la CDIP, et avec la fondation pour la collaboration confédérale. Les modalités du soutien de la Confédération aux cantons plurilingues sont réglées en collaboration avec les représentations des chancelleries d'État et des Départements de l'instruction publique des cantons plurilingues. La réglementation légale de l'emploi du romanche comme langue officielle de la Confédération est élaborée de concert avec la Chancellerie fédérale et des représentants du canton des Grisons. Dans la mesure où les milieux intéressés peuvent faire valoir leurs desiderata sur les dispositions les concernant déjà durant le processus d'élaboration de l'ordonnance, le DFI décidera en temps utile si une audition est encore nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.