Wortlaut

En me référant à ma motion 08.3011, je charge le Conseil fédéral d'indiquer si, dans la révision partielle prévue de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, des directives qualitatives obligatoires pour toutes les structures d'accueil pour enfants seront adoptées, comme le recommande par ailleurs la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales dans son récent rapport sur l'accueil extrafamilial et extrascolaire pour enfants.

Stellungnahme des Bundesrates

L'avant-projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants, mis en consultation par le Conseil fédéral le 5 juin 2009, prévoit une série de conditions visant à garantir la qualité des institutions de prise en charge de jour. Le respect de ces conditions sera examiné lors de l'octroi de l'autorisation (art. 19 à 21). En outre, selon l'article 73 de l'avant-projet, il appartient aux cantons d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires, qui comprennent la réglementation relative aux exigences de qualité imposées à chaque type de prise en charge.

Réponse du Conseil fédéral.