Wortlaut

Malgré la sévérité de la récession, le Conseil fédéral a renoncé à invoquer la clause de sauvegarde prévue en cas d'immigration excessive en provenance de l'Europe des 17. La décision du Conseil fédéral est incompréhensible, notamment pour les raisons suivantes :

1. Entre le milieu de 2007 (date de l'abrogation des contingents) et le milieu de 2008, en une période de surchauffe conjoncturelle, quelque 94 000 permis B ont été attribués. De septembre 2008 - alors que la récession commençait à se faire sentir pour de bon - jusqu'à aujourd'hui quelque 60 000 permis B ont encore été attribués, bien que le nombre de chômeurs ait dépassé les 140 000.

2. Contrairement aux assurances du Conseil fédéral, les étrangers ne sont pas "rentrés chez eux" du fait de la récession. Ils profitent au contraire de notre généreux filet de protection sociale sans avoir eu à fournir de contributions notables. Depuis septembre 2008, le nombre de chômeurs allemands en Suisse s'est accru d'environ 85 %, celui des chômeurs portugais de 78 %. Dans le même temps, le nombre de chômeurs suisses a connu une hausse de presque 40 % ; un grand nombre de ces derniers sont supplantés par des étrangers.

3. Dans ces circonstances, nos assurances sociales sont très menacées. Aujourd'hui déjà, les étrangers perçoivent environ 40 % des prestations dans les trois domaines du chômage, de l'invalidité et de l'assistance sociale. En 1972, 77 % des étrangers résidant en Suisse exerçaient une activité lucrative ; ils ne sont plus que 50 % aujourd'hui. Nous sommes confrontés à une immigration attirée par notre système social, et non par le marché du travail. L'AI aussi bien que la caisse de chômage sont fortement endettées. En 2011, les contingents applicables aux États d'Europe de l'Est membres de l'UE seront en outre abrogés, de même qu'un peu plus tard ceux applicables à la Roumanie et à la Bulgarie.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi, vu la sévérité de la récession, n'a-t-il pas enfin fait jouer la clause de sauvegarde, alors que le recours à cette clause se justifiait il y a un an déjà ?

2. Est-il lui aussi d'avis que notre État social ne pourra pas se maintenir à moyen et à long termes face la libre circulation intégrale des personnes ?

3. L'accès des étrangers à nos prestations sociales (en premier lieu celles de l'assurance-chômage) ne devrait-il pas être assorti de conditions plus strictes, par exemple un prolongement de la durée de résidence et de cotisation en Suisse ? Des scénarios de ce type sont-ils en préparation ?

4. Le Conseil fédéral voit-il d'autres mesures qui permettraient de limiter les effets négatifs de la libre circulation, ou ne reste-t-il en fin de compte qu'à dénoncer l'accord de libre circulation et réintroduire les contingents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après avoir soigneusement pesé le pour et le contre, le Conseil fédéral a décidé, pour diverses raisons, de ne pas invoquer la clause de sauvegarde. D'une part, opter pour le contingent prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), à savoir 44 000 autorisations de séjour pour les ressortissants de l'UE-17, n'aurait qu'un faible impact. D'autre part, un nouveau recul de la vague d'immigration semble, vu la morosité de la conjoncture, imminent. Il suffit de comparer les données relatives aux autorisations délivrées au cours des cinq premiers mois de 2009 avec celle de la même période de l'année précédente pour s'en convaincre. 22 584 autorisations B et 23 510 autorisations L ont été délivrées à des ressortissants de l'UE-17 entre janvier et mai 2009, ce qui représente un recul de 40 % pour les autorisations B et de 11 % pour les autorisations L. Jusque-là, l'immigration en provenance de l'UE-15 n'a pas entraîné d'éviction de la main-d'oeuvre suisse, cette situation se produisant généralement dans des branches faisant appel à des travailleurs qualifiés et caractérisées par un taux de chômage inférieur à la moyenne. Par ailleurs, l'activation de la clause de sauvegarde dresserait un obstacle bureaucratique, en particulier pour les entreprises implantées en Suisse. La réintroduction des contingents contraindrait les offices cantonaux des migrations à procéder à d'importants contrôles complémentaires lors de l'attribution des contingents. Elle aurait donc pour conséquence d'augmenter les temps d'attente, d'entraîner des incertitudes pour les entreprises quant à leur planification et occasionnerait de nombreuses questions (comme ce fut le cas lors du précédent contingentement). Les entreprises ne pourraient conclure des contrats que pour une durée inférieure à un an et devraient demander une autorisation de séjour de courte durée puis la renouveler après échéance ou demander à ce qu'elle soit transformée en autorisation de séjour B (cinq ans). Ces obstacles nuiraient à l'économie suisse. Relevons enfin qu'une nette majorité de cantons et de partenaires sociaux approuvent l'attitude du Conseil fédéral.

2. Conformément au principe d'égalité de traitement, les autochtones et les étrangers ont droit aux prestations de l'assurance-chômage en cas de chômage involontaire. Les ressortissants de l'UE ayant travaillé en Suisse en dernier lieu peuvent toucher des prestations en Suisse lorsqu'ils justifient de la durée de cotisation minimale de douze mois (depuis le 1er juin 2009 en Suisse ou à l'étranger). Dans ce cas, ils peuvent bénéficier pendant 400 jours au plus des prestations de l'assurance-chômage suisse. Une fois ce délai écoulé, ils perdent leur droit de séjour. De plus, le versement des prestations est assorti de conditions : la personne concernée doit manifester des efforts réguliers pour trouver un nouvel emploi et accepter un travail convenable. En cas de non-accomplissement répété de ces obligations, la personne peut perdre son droit au versement des prestations. Si l'immigration en provenance de l'espace UE a reculé l'an passé, aucune augmentation de l'émigration n'a pu être établie. Sur les trois premiers mois de 2009, le solde migratoire pour les ressortissants des États de l'UE/AELE a affiché une forte baisse de 35,3 % par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que jusque-là l'ouverture du marché du travail et l'immigration de travailleurs de l'UE qui en découle ont eu un effet favorable sur le financement des institutions sociales. Ainsi, les ressortissants de l'UE-25 ont jusqu'à présent versé davantage de cotisations au titre du premier pilier qu'ils n'ont perçu de prestations correspondantes. En 2009, la proportion d'étrangers parmi les bénéficiaires d'indemnités de chômage était inférieure à celle enregistrée à la fin des années 1990 et au début de ce siècle.

3. Conformément aux dispositions de l'ALCP, il est interdit de pénaliser les citoyens de l'UE lors de l'application des prescriptions nationales. Ces règles sont effectivement contraignantes pour tous les États membres et appliquées par la Suisse en tant que partie contractante à l'égard des citoyens de l'UE. Par conséquent, les ressortissants de l'UE ont droit aux prestations des assurances sociales suisses aux mêmes conditions que les autochtones. À cet égard, le Parlement envisage, dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), de renforcer le principe de l'assurance. Il propose, d'une part, de resserrer le lien entre la durée de cotisation et la durée de perception des prestations, d'autre part, de supprimer les incitations inadéquates induites par certaines prestations afin de résorber, au moyen d'autres mesures, la dette de l'assurance-chômage.

4. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, force est de constater que les expériences faites dans ce domaine sont, en général, positives. De plus, le Conseil fédéral souligne que l'ALCP prévoit des instruments de prévention et de gestion en cas d'afflux migratoire important ou de perturbations graves. En effet, la Suisse peut recourir non seulement à la clause de sauvegarde spéciale jusqu'en 2014 conformément à l'art. 10, al. 4, ALCP, mais aussi à la clause de sauvegarde générale, qui permet au comité mixte chargé des questions ayant trait à la libre circulation des personnes d'examiner et d'adopter, en cas de "difficultés sérieuses d'ordre économique ou social", les mesures correctives appropriées. Certes, dénoncer l'ALCP est possible à tout moment (art. 25 al. 3 ALCP), mais une telle décision entraînerait des inconvénients considérables pour la Suisse, notamment l'extinction de tous les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I (clause guillotine), et nuirait donc à la compétitivité de l'économie suisse d'exportation. Or, en temps de crise, notre pays est particulièrement tributaire de la stabilité des structures contractuelles avec les États voisins et de l'accès au marché de l'emploi communautaire. Par ailleurs, maintenant que le peuple suisse s'est prononcé à 60 % en faveur du maintien de la libre circulation des personnes, approuvant par là-même le choix de son pays de s'engager sur la voie bilatérale, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'envisager la dénonciation de l'ALCP.

Réponse du Conseil fédéral.