Wortlaut

De nombreux citoyens pendulaires qui utilisent le train dans des zones proches de la frontière s'inquiètent des contrôles des gardes-frontière qui appliquent les principes de Schengen. Sans contester l'utilité et l'efficacité de ces contrôles, ils se sentent désécurisés et menacés dans leur liberté de se déplacer. Que se passerait-il s'ils n'avaient pas de pièce d'identité ? Quelles sont les directives et la pratique actuelle ? Combien y a-t-il de tels contrôles par mois ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) intervenait déjà au niveau ferroviaire transfrontalier (dans les trains internationaux comme dans les trains régionaux) avant la mise en oeuvre de l'accord d'association à Schengen.

Dans le cadre des contrôles douaniers, le Cgfr fournit des prestations douanières (taxation de marchandises du trafic touristique et du trafic des marchandises de commerce) et garantit la sécurité douanière au sens large (exécution de quelque 150 actes législatifs douaniers et autres que douaniers). En ce qui concerne ces derniers, il s'agit en particulier de la lutte contre la contrebande pour protéger la population, l'environnement et l'économie (par ex. stupéfiants, armes, matériel de guerre, marchandises dangereuses, espèces, articles de marque, biens culturels, denrées alimentaires, etc.).

En 2002 déjà, le Conseil fédéral a en outre chargé le Cgfr d'effectuer, conjointement aux contrôles douaniers, les contrôles des passagers d'un train franchissant la frontière (contrôles de police des étrangers et de police de sécurité), dans le but de décharger les cantons qui le souhaitaient. Des accords correspondants ont été conclus avec tous les cantons frontaliers.

En raison de la suppression des contrôles systématiques des personnes à la frontière intérieure de Schengen, les contrôles des personnes effectués en retrait de la frontière (mesures nationales de remplacement) ont gagné en importance et leur nombre a augmenté quelque peu.

Les accords avec les cantons ont été également adaptés en prévision de la mise en oeuvre de Schengen le 12 décembre 2008, sur la base de l'accord-cadre rédigé en commun avec la CCDJP. Des accords ont aussi été conclus avec des cantons de l'intérieur de la Suisse (Schwyz, Uri et Berne) en vertu de l'article 97 de la loi sur les douanes (cf. aussi l'interpellation Bourgeois 09.3530).

Ces contrôles de personnes sont axés en priorité sur les délits en matière de police des étrangers et sur les recherches de personnes. Lors de tels contrôles, on découvre aussi régulièrement des stupéfiants, des armes, des documents falsifiés ou des marchandises volées.

Lors de contrôles effectués dans les trains, le Cgfr a interpellé, au mois de septembre 2009 par exemple, 131 personnes qui séjournaient illégalement en Suisse. En outre, le même mois, il y a eu 84 interpellations de personnes recherchées (avec remise à la police), 28 cas de documents falsifiés, 23 cas de stupéfiants, 10 cas d'objets recherchés et 3 cas dans lesquels des armes ont été séquestrées.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les contrôles effectués dans les trains sont difficiles en raison des nombreuses personnes non impliquées qui peuvent en être les témoins et qui peuvent les ressentir comme particulièrement désagréables. C'est pourquoi les collaborateurs du Cgfr ne contrôlent les voyageurs que de façon ciblée, en se fondant sur un soupçon et toujours en respectant le principe de proportionnalité. Tous les collaborateurs engagés sont formés spécialement à ces tâches et sont préparés de façon minutieuse et complète à de telles interventions.

Si une personne n'a pas de pièce d'identité, les gardes-frontière utilisent l'abonnement demi-tarif ou l'abonnement général pour leur contrôle ; ils peuvent aussi requérir des renseignements par téléphone pour constater l'identité d'un individu. En fonction de la situation, de son évaluation et des soupçons, il est toutefois possible, dans des cas isolés, qu'un passager soit prié de suivre les agents dans un poste de gardes-frontière pour permettre son identification.

Le Cgfr travaille sur 21 lignes ferroviaires. Il existe quatre postes mobiles purement ferroviaires qui exécutent principalement des contrôles dans les trains (Bâle, Berne, Genève et Lausanne). Des collaborateurs d'autres postes peuvent toutefois être engagés ponctuellement dans le trafic ferroviaire.

Le nombre mensuel de contrôles dans le cadre des mesures nationales de remplacement n'est pas fixé ; il se fonde plutôt sur une analyse actuelle des risques et de la situation et sur d'autres informations contextuelles. Les régions gardes-frontière décident généralement de façon autonome, mais coordonnée, dans quels trains elles font exécuter des contrôles. Par ailleurs, les contrôles sont toujours effectués en concertation avec les corps de police cantonaux concernés.

Réponse du Conseil fédéral.