Wortlaut

Le Service de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton des Grisons a récemment libéré un grand centre commercial de Landquart de l'obligation d'autorisation pour le travail du dimanche. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du gouvernement grison, selon lequel l'ensemble du canton des Grisons forme une région touristique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral désigne les régions touristiques après avoir entendu les cantons. Sur la base de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12), "sont réputées régions touristiques les régions et localités où le tourisme est un domaine d'activité essentiel et subit de profondes fluctuations saisonnières". Cette désignation est valable en premier lieu dans le cadre de l'encouragement du secteur de l'hébergement mais peut également servir à l'interprétation de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) qui réglemente l'engagement de personnel dans les régions touristiques. L'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail donne en outre la même définition des régions touristiques.

Le canton des Grisons dans son intégralité est listé comme région touristique dans l'annexe de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement. Il appartient ici au Service de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton des Grisons de déterminer si des commerces de vente peuvent, en vertu de l'ordonnance 2, employer du personnel le dimanche sans autorisation en tant qu'entreprises d'une région touristique. Toutefois, l'occupation du personnel n'est envisageable que dans les entreprises qui offrent un assortiment de marchandises ou une palette de prestations qui répondent aux besoins de base de la population ainsi qu'aux besoins spécifiques des touristes (par ex. guides de voyage, souvenirs, spécialités locales, boissons, alimentation, articles d'hygiène, etc.).

De l'avis du Conseil fédéral, il serait indiqué que les cantons examinent régulièrement le bien-fondé de la désignation, faite par eux-mêmes, de leurs régions touristiques.

Réponse du Conseil fédéral.