Banques bénéficiant d'un soutien public. Politique d'investissement responsable

Wortlaut

Le Conseil fédéral s'assure que les banques disposant d'un soutien public adoptent une politique d'investissement responsable et soumise à des critères minimaux en termes de respect de l'environnement et des personnes.

Begründung

Une banque bénéficiant d'un soutien public, en particulier suite à une gestion déficiente, est redevable envers les citoyens. Elle doit dès lors, plus que jamais, adopter une politique d'investissement prudente et avisée, afin de minimiser les risques auxquels elle s'expose. Car c'est l'argent des contribuables qui est en jeu. Cette stratégie de précaution ne saurait cependant suffire. Les montants bloqués dans le cadre de l'assistance apportée à la banque sont en effet soustraits à tout autre usage au service des citoyens, notamment dans le domaine environnemental et social. Il est ainsi légitime d'exiger de la banque soutenue par la collectivité une politique d'investissement responsable, qui favorise les projets, les entreprises ou les produits financiers respectueux de l'environnement et des personnes. Ce faisant, la banque répondra en outre à la première exigence citée, celle de la prudence et du discernement, puisque les investissements dits éthiques ou responsables ont pu faire la preuve, depuis des années, de leur moindre volatilité et de leurs bons résultats en termes financiers.

Plusieurs possibilités s'offriraient à la banque dans cette perspective. Elle pourrait par exemple proposer des conditions avantageuses aux projets immobiliers respectant les dernières normes d'efficacité énergétique, aux entreprises appliquant un management environnemental et social exemplaire ou à celles qui sont actives dans les marchés de l'environnement. Elle pourrait encore investir de manière préférentielle dans des fonds répondant à des exigences environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise. Ou alors, au minimum, exclure de ses portefeuilles les secteurs d'activité particulièrement polluants ou inéquitables. Les mesures choisies pourraient être intégrées dans un engagement global, en souscrivant librement aux "Principes pour l'investissement responsable" des Nations Unies, comme plusieurs banques ou caisses de pension suisses l'ont déjà fait. Bref, les possibilités de s'engager positivement ne manquent pas. Elles permettraient à la banque de restaurer un tant soit peu son image et sa crédibilité auprès du public qui la soutient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Adopté à la mi-octobre 2008 par le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission fédérale des banques et approuvé par les Chambres fédérales au cours de la session d'hiver 2008, le train de mesures visant à renforcer le système financier suisse a permis de soutenir UBS, seule banque à avoir sollicité une aide. Ce soutien a été accordé parce qu'UBS, en tant que grande banque, est l'un des piliers du système financier suisse et que sa défaillance aurait pu déstabiliser l'approvisionnement en liquidités et le système de paiements de la Suisse.

La Confédération a lié sa participation au train de mesures aux conditions suivantes : d'abord, son engagement ne doit pas entraîner une augmentation durable de son endettement ; ensuite, la politique de compensation d'UBS (bonus et indemnités de départ) est soumise à des conditions, et UBS organise régulièrement des entretiens d'investisseur avec la Confédération ; enfin, la BNS examine la gestion des risques pratiquée par UBS. Diverses propositions prévoyant des charges supplémentaires ont été rejetées aussi bien au Conseil des États qu'au Conseil national. D'une part, il n'est pas possible de revenir sur les conditions fixées au moment de l'octroi du crédit. D'autre part, il serait inopportun, au vu du contexte économique toujours très difficile, d'aggraver encore la situation d'UBS en lui imposant des conditions en matière de politique d'investissement.

L'emprunt à conversion obligatoire de 6 milliards de francs destiné à recapitaliser UBS n'a pas, jusqu'à présent, donné à la Confédération le statut de copropriétaire de la banque. Si l'emprunt est converti en actions, la Confédération devient un actionnaire minoritaire parmi d'autres. Elle ne peut en tant que telle pas déterminer dans la mesure proposée la politique commerciale et la stratégie d'investissement de la banque. Elle n'a d'ailleurs aucun intérêt à le faire, car un tel pouvoir de codécision représenterait un risque considérable de responsabilité. En outre, ce pouvoir entrerait en conflit avec le mandat imparti à la Confédération d'exercer une surveillance efficace des marchés financiers. Il serait aussi problématique sur le plan des principes de base de politique économique et de concurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.