Contre-projet direct à l'initiative pour le paysage. Pour un développement durable du territoire suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'opposer un contre-projet direct à l'initiative populaire fédérale "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)", sous la forme d'une révision de l'article 75 de la Constitution fédérale. Le contre-projet devra être soumis au Parlement en même temps que le message relatif à l'initiative.

Begründung

La procédure de consultation sur la nouvelle loi sur le développement territorial (LDTer), appelée à succéder à la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), court depuis la fin de l'année 2008. Le projet de loi a été élaboré sans consulter les cantons ni la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Le 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a décidé d'opposer la LDTer, à titre de contre-projet indirect, à l'initiative pour le paysage (cf. rapport explicatif au projet LDTer, p. 20). Cette décision tactique lie étroitement le calendrier de la révision totale de la LAT aux délais stricts assignés au traitement de l'initiative pour le paysage. Le Conseil fédéral devant adopter le message relatif à l'initiative d'ici à la fin de l'année 2009, une nouvelle mouture du projet de LDTer, revu en fonction des résultats de la procédure de consultation, devra donc être adoptée dans ce même délai pour être opposée à l'initiative à titre de contre-projet indirect. De nombreuses questions restent cependant ouvertes et certains aspects du projet sont très controversés. Dans ces conditions, le calendrier retenu semble très ambitieux et ne favorise certainement pas l'adoption d'une bonne législation.

Nous risquons donc de voir opposé, à titre de contre-projet indirect, un projet de loi détaillé et exhaustif, dont les conséquences concrètes pourront être attaquées, à une disposition constitutionnelle claire, facilement compréhensible et restant abstraite. Il semble que la DTAP s'apprête un rendre un avis très critique et on sait d'ores et déjà que la Société suisse des propriétaires fonciers a rejeté le projet. Ce dernier touche en outre des sujets totalement ignorés par l'initiative. Par manque de temps, l'examen de la LDTer au Parlement risque dès lors de se terminer en fiasco, ce qui n'est pas dans l'intérêt d'un développement durable de l'aménagement du territoire. La révision totale de la LAT doit donc être dissociée de l'examen de l'initiative pour le paysage.

En contrepartie, un contre-projet direct devra être opposé à l'initiative. Le Conseil fédéral présentera à cet effet un message au Parlement en même temps que son message relatif à l'initiative pour le paysage. Ce contre-projet consistera en une modification de l'article 75 de la Constitution et prévoira, par exemple, de donner de nouvelles compétences et de nouvelles obligations aux cantons pour lutter contre la spéculation foncière (thésaurisation des terrains) et pour limiter les surfaces urbanisées. Les cantons devront bénéficier des bases légales nécessaires pour assurer un développement durable du territoire et, par la suite, être associés de manière adéquate à l'élaboration d'un nouveau projet de modification de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature" (initiative pour le paysage) soulève des thèmes cruciaux qui revêtent une importance décisive pour un développement du territoire suisse plus durable à l'avenir. Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l'orientation générale de l'initiative pour le paysage.

Développement urbain, limitation de l'urbanisation et construction en dehors des zones à bâtir comptent parmi les principales préoccupations de l'aménagement du territoire. Il est dès lors possible d'édicter sur ces différents thèmes des prescriptions fédérales plus détaillées en s'appuyant sur le droit constitutionnel en vigueur. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité juridique de modifier la Constitution en vue de réaliser les objectifs de l'initiative pour le paysage. À la lumière des résultats très divergents de la consultation, il pourrait néanmoins s'avérer intéressant sur le plan politique d'examiner au moins si un contre-projet direct ne pourrait quand même pas être envisagé. De cette manière, il serait possible de gagner du temps pour les travaux législatifs et d'élaborer un projet viable en collaboration avec les cantons. Si cette voie était suivie, il ne resterait toutefois que très peu de temps pour préparer l'amendement constitutionnel, que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement avant le 14 février 2010 (cf. art. 97 al. 2 LParl ; RS 171.10).

Le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication discutera des différentes options quant à la marche à suivre au mois de mai avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'élaboration d'un contre-projet direct constitue néanmoins une des options envisageables. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.