Retrait de permis après un accident mortel en cas d'infraction grave aux règles de la circulation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 31 de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) et l'article 30 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) de telle sorte que les accidents de la circulation mortels résultant d'une grave infraction aux règles de la circulation soient sanctionnés par un retrait préventif du permis de conduire.

Begründung

La population comprend de moins en moins que les auteurs d'accidents mortels puissent reprendre le volant immédiatement après. Entre l'accident et le retrait du permis, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, s'écoulent parfois. Cette situation est incompréhensible au point de vue des victimes et l'efficacité de la sanction est contestable.

En matière de retrait de permis immédiat ou préventif après un accident mortel provoqué par un chauffard, la législation en vigueur laisse une marge d'appréciation assez importante à la police et aux services cantonaux de la circulation routière. La cause réside dans les formulations potestatives de la législation fédérale, qui entraînent à la fois des problèmes pratiques au niveau de la mise en oeuvre et l'incompréhension de l'opinion publique.

Conformément à l'art. 31, al. 2, let. d, OCCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être saisi lorsque le conducteur provoque un accident causant la mort d'une personne ou des lésions corporelles parce qu'il a violé gravement les règles de la circulation.

L'art. 31, al. 1, lettres a à c est par contre formulé de manière contraignante (en ce qui concerne l'alcool au volant, l'incapacité manifeste de conduire et les courses d'apprentissage non accompagnées). Une nouvelle lettre d pourrait être introduite dans cet alinéa 1, avec une formulation également contraignante concernant le retrait du permis de conduire en cas d'accident mortel et d'infraction grave aux règles de la circulation routière. La formule potestative de l'alinéa 2 lettre d serait alors limitée aux accidents de la circulation n'ayant entraîné que des lésions corporelles.

Conformément à l'article 30 OAC, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé.

La présente motion invite le Conseil fédéral à préparer un projet de loi qui disposera que le permis doit être retiré à titre préventif en cas d'accident mortel et d'infraction grave aux règles de la circulation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées s'écartent de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.