Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure la suppression de l'imposition d'après la dépense (impôt forfaitaire) pour les étrangers n'exerçant aucune activité lucrative, telle que prévue aux articles 6 LHID et 14 LIFD, dans un ensemble de propositions destinées à ouvrir des négociations internationales en vue d'éliminer tous les paradis fiscaux. Il soumettra ensuite au Parlement les modifications législatives qui s'imposent.

Begründung

Le système d'imposition d'après la dépense, appliqué par la Confédération et les cantons aux étrangers n'exerçant aucune activité lucrative, contrevient au principe de la capacité économique et à celui de l'égalité de traitement. Il conduit en effet à imposer différemment deux personnes disposant des mêmes capacités économiques, selon qu'elles sont soumises au régime ordinaire de l'impôt ou qu'elles bénéficient de ce privilège fiscal. L'impôt forfaitaire ouvre en outre la porte à de nombreux abus et il n'est pas rare que des méthodes agressives de ventes de biens immobiliers, par exemple, louent ses avantages. Tout le monde sait par ailleurs que des personnes exerçant manifestement une activité lucrative en Suisse (pensons à Victor Vekselberg ou à Tina Turner, par ex.) profitent de l'impôt forfaitaire. L'assiette de l'impôt (frais de logement multipliés par cinq seulement) est bien trop réduite pour les riches contribuables, sans compter que la pratique suivie par les cantons brille par son opacité. L'imposition d'après la dépense sert enfin dans de nombreux cas aux riches étrangers à frauder le fisc : elle nuit ainsi à la réputation de la Suisse, taxée de paradis fiscal.

La résistance à cette forme injuste d'imposition grandit aussi en Suisse. Les citoyens du canton de Zurich ont ainsi approuvé le 8 février 2009 l'abolition de l'imposition forfaitaire.

Les jours de l'imposition forfaitaire sont donc comptés. Le Conseil fédéral serait bien inspiré d'agir pour une fois préventivement en incluant la suppression de l'imposition d'après la dépense dans un ensemble de propositions destinées à ouvrir des négociations internationales en vue d'éliminer tous les paradis fiscaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le système d'imposition d'après la dépense a souvent été l'objet d'interventions parlementaires. Le Conseil national et le Conseil des États ont refusé jusqu'à présent d'alourdir ou d'abolir l'imposition d'après la dépense (impôt forfaitaire) (cf. initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 03.458, Imposition d'après la dépense, suppression ; initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 06.421, Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable ; et motion Leutenegger Oberholzer 07.3491, Imposition d'après la dépense. Abolition).

L'imposition d'après la dépense est un mode de taxation particulier qui s'impose pour des raisons pratiques dans des cas où il est, par expérience, très difficile de contrôler les revenus à l'étranger. Cette imposition peut paraître attrayante, mais n'a rien à voir avec l'imposition dans un paradis fiscal.

L'impôt est calculé d'après la dépense du contribuable et de sa famille selon les barèmes d'imposition ordinaire. La dépense est égale à cinq fois le loyer ou la valeur locative du logement habité par son propriétaire ou à deux fois le montant des frais d'entretien et de logement. Cette dépense est comparée au montant de l'imposition ordinaire des revenus de sources suisses et (dans les cantons) de la fortune ainsi que des revenus, pour lesquels un dégrèvement est demandé sur la base d'une convention contre la double imposition (art. 14 al. 3 LIFD). C'est le montant le plus élevé qui est dû.

La Confédération suisse et les cantons ont un intérêt légitime à maintenir ce mode d'imposition des personnes étrangères. Il faut tenir compte avant tout du fait que les personnes riches ou qui disposent de revenus élevés sont extrêmement mobiles et qu'elles font, par conséquent, l'objet d'une concurrence internationale, notamment parce que d'autres pays possèdent des règles d'imposition spéciales pour les étrangers. Pour ces motifs, le Conseil fédéral a l'intention de maintenir l'imposition d'après la dépense. Par conséquent, il ne voit pas de raison d'intégrer ce sujet aux pourparlers internationaux en rapport avec les conventions contre la double imposition et l'assistance administrative. Il faut remarquer, en marge, que la Conférence des directeurs cantonaux des finances s'occupe de déterminer s'il faut éventuellement modifier l'imposition d'après la dépense.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.