Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales (par le biais de la nouvelle teneur de l'art. 95 de la loi sur les chemins de fer, par ex.) pour que les dispositions de la loi sur les chemins de fer relatives aux financements puissent s'appliquer par analogie aux entreprises de navigation et aux entreprises portuaires.

Begründung

L'échange de marchandises au niveau mondial s'effectue majoritairement par bateau, mode de transport qui constitue véritablement l'épine dorsale du commerce planétaire. Le raccordement efficace de ce qu'on nomme l'arrière-pays aux ports maritimes continuera de revêtir une importance stratégique décisive pour les échanges commerciaux intercontinentaux de la Suisse. La part du trafic de marchandises sur l'eau (en pourcentage du volume total) est indéniablement significative : les importations par bateau sur le Rhin (13 % à partir des ports d'Amsterdam, d'Anvers et de Rotterdam) ont presque le même ordre de grandeur que les importations par le rail (17 %) et par pipeline (17 %). Le rapport sur la politique suisse en matière de navigation, mis en consultation par la Confédération, souligne l'importance stratégique de la navigation rhénane (à côté de celle de la navigation maritime) pour l'approvisionnement de la Suisse et la maîtrise des gros flux de marchandises dans la perspective du développement durable. En ce qui concerne les émissions nocives par unité transportée, la navigation est le mode de transport le plus favorable à l'environnement, sans compter qu'elle dispose encore de réserves de capacité considérables (contrairement aux moyens de transports terrestres).

La libéralisation des marchés dans le domaine du transport de marchandises exige un financement équitable des infrastructures. Bien après la navigation rhénane, soumise depuis toujours aux lois de l'économie de marché, le rail et la route ont à leur tour été progressivement libéralisés ces dernières années. Une concurrence à armes égales entre tous les modes de transport n'est toutefois possible que si le financement des infrastructures obéit à des règles comparables. L'infrastructure de la voie navigable du Rhin en Suisse, de même que l'infrastructure portuaire du plus grand centre de transbordement de marchandises du pays sont exclusivement financées par l'économie portuaire et par le secteur des transports, au moyen de taxes portuaires dont le montant est plusieurs fois supérieur à ce que demandent les ports étrangers sur le Rhin. En comparaison, l'infrastructure ferroviaire des principales entreprises de chemins de fer et des gares de triage, par exemple, est majoritairement financée par la Confédération. Il en résulte une distorsion inopportune de la concurrence, au détriment des potentialités qu'offre un mode de transport parmi les plus écologiques et les moins gourmands en terrains qui soient. Sur ce point également, le rapport sur la navigation fournit l'occasion de mettre, comme il se doit, la navigation et les ports rhénans sur un pied d'égalité avec les autres modes de transport.

Les infrastructures du transport de marchandises par bateau et celles des ports rhénans devront donc être financées d'après les principes applicables au rail et au transport de voyageurs sur les lacs intérieurs. À ce jour, l'infrastructure portuaire - malgré sa fonction d'importance nationale, comparable à celle des gares de triage des CFF - est exclusivement financée par le secteur des transports et par les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. La mesure proposée ici, avec ses conséquences financières comparativement modestes, constitue un levier efficace pour renforcer la politique de transfert du trafic marchandises.

Dans le cadre des délibérations relatives au message complémentaire du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 (ad 05.028), le Parlement a certes modifié l'article 95 LCdF (cf. message p. 2629). Contrairement à la réponse du Conseil fédéral à la motion 07.3350, "Politique des transports. Inclure la navigation et les ports sur le Rhin", la navigation et le financement de ses infrastructures ne sont toutefois pas comprises dans les délibérations relatives à ce message.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des infrastructures portuaires bâloises et y accorde une grande attention. Cette question est d'ailleurs examinée dans le cadre du rapport sur la politique suisse en matière de navigation, actuellement en phase de finalisation et qui devrait être remis aux commissions parlementaires (CTT) en automne 2009. Dans ce rapport, le Conseil fédéral compte proposer diverses mesures touchant, entre autres, à la navigation rhénane et aux infrastructures portuaires.

Le trafic de marchandises par la voie fluviale du Rhin est important pour la Suisse, aussi bien pour l'approvisionnement du pays que sur un plan économique plus général (emplois). Ce mode de transport est non seulement respectueux de l'environnement, mais aussi particulièrement sûr et efficace.

En ce qui concerne les ports rhénans bâlois, la Confédération participe déjà au financement des infrastructures, comme par exemple avec une contribution de 16,5 millions de francs pour la construction de deux terminaux trimodaux de transbordement ou le financement de l'accès ferroviaire aux ports. Du point de vue du Conseil fédéral, on ne peut toutefois pas simplement comparer la situation avec le financement des infrastructures ferroviaires. La Confédération ne finance par exemple pas non plus les infrastructures aéroportuaires, bien que celles-ci soient importantes pour la Suisse.

Un soutien fédéral ne doit cependant pas se limiter à la seule question financière mais doit aussi, et surtout, porter sur les conditions-cadres, en particulier les aspects politiques et juridiques qui régissent la navigation rhénane. Le Rhin constitue en effet le seul accès de la Suisse à la mer, garanti par l'Acte de Mannheim de 1868 (SR 0.747.224.101) et ses amendements subséquents. Afin de sauvegarder les intérêts suisses en la matière, la Confédération oeuvre ainsi activement au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, l'instance de régulation chargée de l'application des accords de Mannheim.

Il faut encore relever que les ports bâlois ont présenté ces dernières années des comptes bénéficiaires. Par ailleurs, les infrastructures portuaires rhénanes disposent pour l'instant de capacités suffisantes, qui pourraient encore s'accroître par les effets de la crise économique mondiale. En effet, le volume des marchandises transportées et transbordées a baissé considérablement ces derniers mois, augmentant encore les réserves de capacité.

Le Conseil fédéral estime donc prématuré de préparer une base légale sur le financement de la navigation et propose d'attendre que le Parlement ait pu discuter du rapport sur la politique de navigation.

En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.