Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs) dans le but de réduire la charge administrative des organismes responsables de parcs pour l'élaboration de plans de gestion, de demandes d'aides financières, de conventions-programmes, de demandes de labels "Parc" et "Produit", de rapports, etc. Les coûts (en termes de temps et d'argent) de l'OFEV pour l'exécution de l'ordonnance doivent simultanément être sensiblement réduits. Les aides financières doivent être affectées en premier lieu à la réalisation de projets et à l'exploitation de parcs.

Begründung

L'ajout du chapitre "Parcs d'importance nationale" à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage visait à protéger le précieux potentiel des paysages naturels et à le mettre en valeur au sens de la nouvelle politique régionale de la Confédération. La Confédération accorde, dans la limite des crédits ouverts et sur la base de conventions-programmes, des aides financières pour la création, la gestion et l'assurance de la qualité de parcs. Selon la réponse du DETEC à la question 09.5008, 5,5 millions de francs seront disponibles en 2009 pour la mise en oeuvre de la politique des parcs. Environ 1 million de francs, soit 20 % des moyens disponibles, sera affecté à l'exécution des tâches de l'OFEV. Les nombreuses instructions et directives en vigueur en vertu de l'ordonnance et en découlant entraînent de plus une charge administrative tout aussi importante pour les organismes responsables de parcs. Cette charge inutile accroît et complique le travail des organismes responsables. De plus, les coûts de l'OFEV réduisent de manière disproportionnée les ressources financières destinées en premier lieu à la création et à l'exploitation de parcs. Il faut améliorer d'urgence l'efficacité de la mise en oeuvre administrative du chapitre "Parcs d'importance nationale".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut soutenir des parcs et des parcs candidats au moyen d'aides financières globales destinées à la création, à la gestion et à l'assurance de la qualité de parcs et leur attribuer le label "Parc d'importance nationale". Dans le cadre des conventions-programmes, les aides financières sont toujours fixées pour une durée maximale de quatre ans ; le label "Parc", quant à lui, est attribué pour dix ans.

En vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la Confédération est tenue d'allouer des aides financières en se basant sur un examen sérieux des demandes reçues. Il faut notamment vérifier si les projets sont conformes aux exigences en matière de parcs, si les mesures prévues sont exécutées de manière économique et dans les règles de l'art et si les efforts d'autofinancement que l'on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement épuisées. En sa qualité d'autorité responsable, l'OFEV est tenu de traiter tous les candidats de manière égale et c'est pourquoi il lui faut obtenir les mêmes documents de tous les projets de parcs. À cette fin, les exigences liées aux demandes ont été standardisées. Comme requis dans l'économie privée pour une entreprise de cette taille (PME), un plan complet sur la création et la gestion de parcs, comparable à un plan d'affaires, doit être remis à l'OFEV. Ces documents sont également nécessaires pour d'autres bailleurs de fonds potentiels, comme p. ex. les cantons, les communes et les sponsors.

Pour octroyer le label "Parc d'importance nationale" et le label "Produit", la Confédération doit également garantir la qualité, et ceci en tenant compte du fait que les parcs devraient aussi avoir du succès à l'échelle internationale. En plus des tâches liées à l'examen des demandes, les conseils prodigués aux candidats requièrent également des moyens financiers considérables.

Les bases légales relatives aux parcs d'importance nationale sont entrées en vigueur à la fin de l'année 2007. Ensuite, les instruments et les bases nécessaires ont dû être élaborés très rapidement et c'est pourquoi cette première phase a nécessité des ressources financières assez importantes.

Dans les années à venir, les moyens financiers prévus pour les parcs s'éléveront invariablement à 10 millions de francs par an. Or, dès l'année prochaine, les ressources financières consacrées aux tâches de l'OFEV relevant de la mise en oeuvre vont fortement diminuer en proportion. La phase d'introduction de la politique des parcs de la Confédération sera terminée à la fin de l'année 2011. Dès lors, les tâches et les dépenses liées à la mise en oeuvre vont continuer à baisser.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.