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09.312 · Initiative déposée par un canton · 2009-05-11

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à prendre toute mesure nécessaire pour préserver la souveraineté fiscale du canton de Soleure de toute ingérence de l'Union européenne (UE). Tout compromis avec l'UE qui entraînerait une limitation de la souveraineté fiscale devrait être rejeté.

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