Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'à chaque modification des taux de la TVA les entreprises ont besoin d'au moins six mois pour garantir un passage sans heurts et à moindres frais au nouveau régime ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à répondre favorablement à la requête légitime des entreprises et à proposer au Parlement de reporter au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur du projet de financement additionnel de l'AI ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il serait judicieux, pour des raisons tactiques, de reporter au printemps 2010 la votation populaire sur le financement additionnel de l'AI, afin, d'une part, de disposer de suffisamment de temps pour convaincre les citoyens de la nécessité d'un financement additionnel et, d'autre part, d'éviter que les entreprises ne rejettent le projet en raison de l'extrême brièveté du délai ?

Begründung

A chaque modification des taux de la TVA, les entreprises doivent prendre de nombreuses mesures. Elles sont contraintes notamment d'adapter leurs logiciels, de reprogrammer les caisses enregistreuses et les balances ou encore de planifier soigneusement l'étiquetage des produits en vue du passage au nouveau régime ; de plus, elles doivent tenir compte des nouveaux taux dans l'élaboration de leur offre et l'établissement de leur budget.

Afin que les entreprises aient le temps de s'organiser pour assurer un passage sans heurts et à moindres frais au nouveau régime, il faut impérativement que les décisions définitives relatives au relèvement des taux soient prises au moins six mois avant l'entrée en vigueur du changement de régime.

Comme le Conseil fédéral a finalement retiré le projet relatif au financement additionnel de l'AI de la liste des objets de la votation populaire du 17 mai 2009, les entreprises sont d'avis qu'il y a lieu de soumettre ledit projet au vote du peuple et des cantons au printemps 2010 et de fixer son entrée en vigueur au 1er janvier 2011. À cet effet, il faudrait que le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier le chiffre II de l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (entrée en vigueur le 1er janvier 2011).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît que, lors d'augmentations des taux d'impôt, il faudrait accorder à l'économie un délai de transition assez long afin que le passage de l'ancien au nouveau taux se fasse avec le moins de difficultés possibles. C'est pourquoi il a proposé d'adopter la motion Müller Philipp 08.3864 qui prévoit deux mesures afin de ne pas pénaliser les entreprises : a. renoncer à la perception après coup de la différence fiscale pour les contrats de longue durée et pour lesquels le paiement a déjà été effectué pour toute une période contractuelle au moment de la votation sur le financement additionnel de l'AI ; b. prévoir une réglementation forfaitaire généreuse grâce à laquelle le traitement du passage de l'ancien au nouveau taux soit simplifié dans le décompte adressé à l'Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral est conscient que le délai de préparation de trois mois est très serré pour l'économie. Il est toutefois convaincu que le taux de TVA pourra être relevé dans le temps.

2. En reportant la date de votation initialement prévue le 17 mai 2009, le Conseil fédéral a donné l'opportunité au Parlement de se ressaisir du dossier concernant le financement additionnel et de lui apporter des modifications s'il le jugeait nécessaire. Or, les 12 et 19 février 2009, les Commissions de la santé et de la sécurité sociale du Conseil national et du Conseil des États se sont prononcées à une nette majorité en faveur de la version du projet adoptée par le Parlement le 13 juin 2008. Le Conseil fédéral se doit dès lors de respecter le mandat du Parlement et de soumettre le projet en votation.

3. En fixant la date d'entrée en vigueur dans le texte même de l'arrêté fédéral, le Parlement a limité la marge de manoeuvre dont dispose habituellement le Conseil fédéral concernant l'organisation des votations. Il est dès lors contraint de soumettre au vote le projet d'augmentation de la TVA. Il a fixé la date de la votation au 27 septembre 2009, dernière date possible afin que les nouveaux taux, s'ils sont acceptés, puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2010, conformément à ce qu'a voulu le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.