Wortlaut

À la suite d'un accident d'avion qui s'est produit le 12 février 2009, l'OFAC a interdit, par décision du 16 février 2009 et pour la durée des enquêtes en cours menées par le bureau compétent de la société Engadin Airport AG, tout atterrissage à Samedan avec des avions tant que la neige n'aura pas été déblayée conformément aux normes en vigueur.

Depuis sa création en 2004, la société Engadin Airport AG a investi des sommes considérables dans l'augmentation de la sécurité, et, consciente de ses responsabilités, elle assure une exploitation hautement professionnelle de l'aérodrome alpin le plus élevé d'Europe. Comme à cette altitude les conditions extérieures sont très particulières, il semble que même l'OFAC ait jusqu'à présent laissé entendre à juste titre, dans le cadre d'instructions techniques relatives au déblaiement de la neige, que les conditions spéciales de la Haute-Engadine devaient être prises en compte lors de la mise en oeuvre de la directive générale de l'OACI et que l'exploitant de l'aérodrome était libre, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, d'organiser le déblaiement dans les meilleures conditions en tenant compte de la situation particulière de l'aérodrome. Il en avait découlé une pratique bien établie qui a toujours fait ses preuves au fil du temps.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La décision de l'OFAC du 16 février 2009 est contraire au principe de la proportionnalité auquel doivent se conformer les autorités administratives. En effet, au moment de l'accident, toutes les conditions légales visant à assurer la sécurité des vols étaient remplies, il n'y avait pas de situation d'urgence et cette restriction, imposée par l'OFAC et presque impossible à mettre en oeuvre en temps voulu, hypothéquait l'exploitation future de l'aérodrome régional par la société Engadin Airport AG ; en plus, elle mettait en péril de nombreux emplois dans la commune de Samedan ainsi qu'un des principaux atouts touristiques de la Haute-Engadine. Que pense le Conseil fédéral de cette réserve ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à réglementer l'action des services de l'OFAC afin d'empêcher à l'avenir toute intervention analogue, à savoir massive et disproportionnée, dans l'exploitation du plus haut aérodrome d'Europe, qui s'effectue dans les règles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du poids économique de l'aérodrome régional de Samedan. De même, il ne doute pas du professionnalisme d'Engadin Airport AG dans l'exploitation de l'installation. Aussi, la nouvelle de l'accident survenu le 12 février 2009 à un jet d'affaires, qui a percuté les congères situées aux abords de la piste causant la mort de deux personnes, n'en est que plus consternante.

À la suite de cet événement, l'OFAC s'est à juste titre rendu sur place le 15 février 2009 pour inspecter les conditions de sécurité sur l'aéroport. Le résultat de l'inspection a été notifié à Engadin Airport AG par décision du 16 février 2009. Il appartiendra au Tribunal administratif fédéral, appelé à statuer sur la plainte déposée par l'aéroport, de déterminer si les mesures ordonnées étaient disproportionnées. Vu la procédure en cours, le Conseil fédéral s'abstiendra de toute conclusion définitive.

Toujours est-il que l'OFAC s'est en l'espèce conformé au principe "safety first" consacré par le Conseil fédéral dans le rapport du 10 décembre 2004 sur la politique aéronautique de la Suisse (FF 2005, p. 1674ss.). Rien ne saurait en effet justifier le maintien en exploitation d'un aéroport ne satisfaisant pas les normes - et par là même les règles de sécurité -, pas même l'importance économique de l'infrastructure pour le tourisme de la Haute-Engadine.

Le Conseil fédéral prend acte de la détermination et des prouesses en matière d'organisation dont a fait preuve Engadin Airport AG, qui a réussi à mettre en oeuvre les mesures ordonnées en un temps record.

2. Pour faire écho à la question 1, le Conseil fédéral n'a aucun motif de douter du bien-fondé des mesures ordonnées à Samedan. Il ne voit dès lors aucune raison de réglementer l'action de l'OFAC dans des situations analogues.

Réponse du Conseil fédéral.