Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de lois qui s'imposent et de procéder aux modifications d'ordonnances nécessaires dans le but d'assurer un équilibre durable entre les recettes et les dépenses des assurances sociales (AVS, AI, AC et APG).

Il formulera des règles permettant d'atteindre et de garder un équilibre et s'assurera de leur application. Ces règles détermineront une limite financière à partir de laquelle le Conseil fédéral sera tenu d'agir en établissant, dans un délai à définir, un projet visant à retrouver et à maintenir l'équilibre entre recettes et dépenses. Il prévoira aussi des mesures d'urgence qui seront appliquées jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications susmentionnées.

Begründung

L'avenir financier des assurances sociales s'annonce préoccupant. Les contributions continueront vraisemblablement à diminuer, ce qui pèsera sur la dette publique. Aujourd'hui déjà, l'AI et l'AC sont considérablement endettées. Dans un souci de politique durable, nous devons veiller à ne pas léguer des montagnes de dettes aux générations futures. Dans l'intérêt d'une politique financière solide, le frein à l'endettement doit s'accompagner de mesures visant un financement durable des assurances sociales.

Des solutions et des mesures, accompagnées de délais d'exécution, doivent être définies précisément dans les différentes lois relatives aux assurances sociales. Pour mener une politique financière solide et maintenir la dette à un niveau raisonnable, il est impératif de veiller au financement durable des assurances sociales. Le Parlement serait ainsi à même de prendre à temps les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre financier. Il serait illusoire de vouloir mener une politique financière solide sans tenir compte des assurances sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte de la règle complétant le frein à l'endettement (révision de la loi sur les finances), le Conseil fédéral, par décision du 19 septembre 2008, a chargé le DFI d'examiner, dans le cadre des réformes des assurances sociales en vue, de soumettre ces assurances à une règle institutionnelle visant à garantir que les dépenses et les recettes respectives soient durablement équilibrées. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir le financement à long terme des assurances sociales dans le cadre des révisions des lois correspondantes. Cette manière de faire permet de tenir dûment compte des particularités propres à chacune des assurances.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.