Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les conséquences financières et sociales qu'aurait une augmentation de 33 % des rentes AVS (assortie de la réduction correspondante des rentes servies par les caisses de pension), de même que les modifications légales qu'appellerait un tel changement. Il étudiera en particulier les effets d'un tel réajustement sur le taux de couverture des caisses de pension.

Begründung

De nombreux Suisses sont touchés par les effets de la crise financière sur leur caisse de pension et tous les conseils de fondation des caisses de pension sont contraints de se mettre au chevet de leur institution. Les mesures envisageables sont multiples : elles vont de l'augmentation du taux des cotisations à une réduction des prestations (par le biais d'un abaissement du taux d'intérêt technique, par ex.), en passant par une baisse des rentes dans le domaine surobligatoire. Tous sont concernés : les employeurs, les personnes ayant droit à une rente et les personnes assurées actives.

Les personnes touchant une rente n'auront droit à une adaptation au renchérissement des prestations, que leur verse leur caisse de pension que lorsque le taux de couverture de cette dernière dépassera à nouveau les 1,0 % et que la réserve de couverture des risques de fluctuation sera constituée. Les salariés, pour leur part, devront accepter des ponctions salariales plus importantes pendant des années tout en risquant de voir leur droit à une rente ajourné et leurs prestations réduites (rentes plus basses que prévu). Quant aux employeurs, ils auront à verser des contributions nettement plus importantes et devront constituer des provisions considérables à cet effet ; or l'immobilisation d'importantes ressources dans le domaine du personnel risque de leur faire perdre de leur attrait sur le marché du travail et de les rendre moins compétitifs à l'échelle internationale.

Il est urgent de trouver une solution pour que la place économique suisse ne devienne pas tributaire des problèmes liés au deuxième pilier. Un transfert des prestations du deuxième pilier vers le premier pilier constituerait la solution la plus facile à mettre en oeuvre à court terme. Un relèvement des rentes AVS permettrait de décharger considérablement les caisses de pension et de limiter les mesures d'assainissement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a plusieurs fois confirmé sa confiance dans le système des trois piliers, notamment en réponse à une motion du groupe socialiste (02.3424) et à un postulat Rossini (02.3606). Ces deux interventions avaient en commun de préconiser un renforcement du premier pilier au détriment du second. Dans les deux cas, le gouvernement s'est prononcé pour le maintien de la structure de la prévoyance et s'est opposé à un changement de la pondération entre la prévoyance financée par répartition et la prévoyance financée par capitalisation. Par la suite, le Conseil national a rejeté la motion et le postulat a été classé après avoir été en suspens durant plus de deux ans. Le Conseil fédéral n'entend pas modifier aujourd'hui sa position et réaffirme sa confiance en la coexistence de deux systèmes avec un financement différent. Il y voit là un gage d'efficacité par la diversification des risques ainsi réalisée. En effet, si le premier pilier n'est que faiblement exposé aux risques de pertes boursières, il est en revanche très exposé au risque majeur (et structurel) que constitue l'évolution démographique. Au plan économique, il est également exposé aux conséquences du prévisible recul de la croissance. Au plan politique enfin, son financement n'est assuré qu'aussi longtemps qu'il bénéficie de l'adhésion de la population.

En proposant de diminuer de 33 % les rentes du deuxième pilier et d'augmenter d'autant les rentes de l'AVS, le présent postulat vise une modification structurelle de la prévoyance globale. En dépit des circonstances aujourd'hui très défavorables sur les marchés financiers, le Conseil fédéral estime qu'il serait faux de modifier la pondération actuelle entre les trois piliers. Il est également d'avis qu'envisager une telle modification comporterait beaucoup plus de difficultés que ne le laisse supposer son simple énoncé. Décréter une diminution linéaire des prestations dans le cadre d'une prévoyance aussi décentralisée que le deuxième pilier, comportant de surcroît une part obligatoire et une part surobligatoire, nécessiterait de coûteuses et complexes adaptations et ignorerait que la prévoyance gérée paritairement est un élément important de la politique des entreprises. Par ailleurs, compte tenu des perspectives défavorables au plan démographique, le Conseil fédéral doute que l'objectif d'un accroissement de 33 % des prestations du premier pilier soit réalisable sans que cela ne se traduise par une augmentation massive des cotisations et/ou des prélèvements fiscaux qui pénaliserait lourdement les assurés actifs.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que le postulat doit être rejeté. Il doute en effet que l'élaboration d'un rapport atteindrait les objectifs visés, puisqu'il ne produirait pas d'éléments nouveaux sur le sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.