Loi fédérale sur le développement territorial. Statut juridique de la détention et de l'élevage de petits animaux

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la nouvelle loi fédérale sur le développement territorial devra régler la détention de petits animaux ?

2. Est-il prêt à garder la notion de détention d'animaux à titre de loisirs définie dans la loi sur l'aménagement du territoire et à l'introduire dans la nouvelle loi sur le développement territorial ?

3. Est-il prêt a inscrire dans la nouvelle loi les bases légales nécessaires pour que la détention d'animaux et de petits animaux à titre de loisirs soit aussi possible dans des bâtiments existants ou dans de nouvelles constructions situés hors des zones à bâtir ?

Begründung

En Suisse, la détention et l'élevage de petits animaux concernent plus de 100 000 personnes de tous âges et portent sur plus d'un million de petits animaux, appartenant à plus de 750 races et à plus de 1000 variétés.

La détention et l'élevage de petits animaux sont d'une grande importance : ces activités contribuent à préserver les ressources génétiques et la diversité des espèces, constituent une saine occupation de loisirs, éveillent l'intérêt pour la nature et les créatures et assurent la préservation du paysage grâce à l'utilisation de nombreux petits terrains.

Les personnes détenant et élevant des petits animaux sont fréquemment confrontées à des problèmes divers, qui ont souvent pour cause le droit de la construction et de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il est absolument incompréhensible et inacceptable que les dispositions concernant la détention de petits animaux à titre de loisirs prévues par la loi sur l'aménagement du territoire ne soient pas reprises dans le projet de loi sur le développement territorial.

Stellungnahme des Bundesrates

Entrée en vigueur le 1er septembre 2007, la révision partielle du 23 mars 2007 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) a amélioré les possibilités de détention d'animaux à titre de loisirs (cf. l'art. 24d al. 1bis LAT et les art. 42b et 42c OAT). Depuis, la transformation de bâtiments ou de parties de bâtiments inhabités peut être autorisée si elle permet aux personnes qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisirs dans des conditions particulièrement respectueuses. Le droit en vigueur tient donc déjà compte dans une large mesure des préoccupations évoquées par l'auteur de l'interpellation.

Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une révision complète de la loi sur l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, puis durant la procédure législative qui suivra, des débats approfondis pourront être menés, entre autres, sur les dispositions relatives à la construction en dehors de la zone à bâtir en général et sur les dispositions relatives à la détention d'animaux à titre de loisirs en particulier. Le projet de révision mis en consultation se limite toutefois à des principes, qui devront être concrétisés par les voies appropriées le moment venu.

Les résultats de la consultation n'ont pas encore été analysés dans le détail. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait inopportun de donner dès à présent des assurances contraignantes allant dans le sens souhaité par l'auteur de l'interpellation. Seul l'examen des résultats de la consultation permettra d'évaluer ensuite s'il est nécessaire de procéder à des clarifications répondant aux exigences exprimées.

Réponse du Conseil fédéral.