Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les dispositions régissant l'imposition des logements en propriété à usage personnel, de manière à :

- défiscaliser la valeur locative ; et

- supprimer les possibilités de déduction des intérêts hypothécaires, des frais d'entretien, des primes d'assurance et des frais d'administration par des tiers.

Les nouvelles dispositions pourront prévoir des exceptions pour la déduction des frais suivants :

- travaux d'assainissement permettant d'améliorer largement l'efficacité énergétique du bâtiment ;

- intérêts hypothécaires les premières années suivant l'acquisition du logement.

Les nouvelles règles seront introduites avec un délai de transition adéquat.

Elles seront également inscrites dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La simplification de l'imposition des personnes physiques à l'échelon de la Confédération et des cantons fait partie des préoccupations fondamentales du Conseil fédéral. Elle permet en effet de minimiser les coûts d'exécution (frais de perception pour les autorités de taxation et frais d'acquittement des impôts pour les contribuables). Une simplification efficace consisterait à changer purement et simplement le système d'imposition du logement habité par son propriétaire. Ce changement suppose la suppression non seulement de l'imposition de la valeur locative, mais aussi de la déduction des frais d'entretien de l'immeuble ainsi que des intérêts passifs grevant ce genre de logement.

Le changement de système préconisé par l'auteur de la motion est très proche de cette conception puisque les exceptions sont limitées à deux mesures d'accompagnement (limitation des déductions aux assainissements énergétiques efficaces et à l'acquisition d'un premier logement). Selon les estimations de l'Administration fédérale des contributions, un changement de système se traduirait par une augmentation du produit de l'impôt fédéral direct, augmentation qui pourrait servir à financer les mesures d'accompagnement précitées. Par ailleurs, le principe de l'égalité de traitement entre les locataires et les propriétaires doit être respecté même après un changement de système. De plus, il faut trouver une solution pour l'imposition, importante fiscalement, des résidences secondaires. Enfin, des plafonds pour la déduction des intérêts passifs en cas d'acquisition d'un premier logement ne peuvent pas être imposés aux cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.