Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il lui aussi que la date de la votation du 24 septembre 2009 est trop proche de celle de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être mise en oeuvre sans anicroche et sans frais supplémentaires inutiles ?

2. Est-il lui aussi d'avis que le contexte économique actuel ne permettra guère de convaincre les citoyens de la nécessité d'augmenter la taxe sur la valeur ajoutée et que les chances de succès seront encore moindres si des craintes concernant la brièveté de la période de transition devaient en outre pousser une partie des PME dans le camp des opposants ?

3. Est-il lui aussi d'avis que la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée devrait être reportée au 1er janvier 2011 ou 2012 ? Est-il disposé à préparer des mesures à cet effet et à en informer le public encore avant la votation ? Quelles mesures juge-t-il les mieux adaptées (par ex. loi fédérale urgente pour repousser la date de l'entrée en vigueur, ou autres)?

Begründung

Le Conseil fédéral a reporté de façon inattendue la date de la votation concernant le financement additionnel de l'AI au 24 septembre 2009. L'Assemblée fédérale, dans sa majorité, était partie du principe que la votation aurait lieu au plus tard en mai 2009. En effet, l'expérience a montré que les entreprises ont besoin de six à huit mois au minimum pour mettre en oeuvre une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui aurait encore permis de mettre le projet en vigueur le 1er janvier 2010. Maintenant que ce calendrier ne peut plus être respecté, la date de l'entrée en vigueur doit être repoussée. Pour que l'économie puisse bénéficier d'un délai préparatoire suffisant et pour éviter que l'adaptation doive se faire en moins d'un an, l'entrée en vigueur doit être reportée au 1er janvier 2011 au plus tôt.

À l'échelon des entreprises, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée ne se laissent pas modifier du jour au lendemain. Toute correction exige l'adaptation de divers programmes de traitement de données ; les caisses enregistreuses et les balances doivent être réglées à nouveau, les listes de prix et l'étiquetage modifiés, et les nouveaux taux doivent pouvoir être pris en compte lors de l'élaboration des devis, de même que dans l'ensemble de la budgétisation. L'exécution de toutes ces tâches nécessite l'engagement de collaborateurs externes, dont la disponibilité est limitée. Toute l'opération entraîne par ailleurs des coûts qui, pour l'économie dans son ensemble, se situent dans une fourchette allant de 600 à 900 millions de francs.

Le délai entre la date de la votation et celle de l'entrée en vigueur doit être suffisant pour que toutes les adaptations nécessaires puissent être planifiées à temps et mises en oeuvre sans trop de friction. Un délai de préparation trop court accroît les risques d'erreurs et entraîne d'importants surcoûts pour les entreprises. Un délai de trois mois seulement est bien trop bref et ne peut que renforcer l'opposition au projet, alors que le contexte économique actuel est déjà un obstacle suffisant.

Nous devons en effet nous attendre à un recul du PIB pouvant aller jusqu'à 2 % et à peut-être 400 000 chômeurs. Au moment des délibérations parlementaires, cette évolution, et surtout son ampleur, n'étaient pas prévisibles. Étant donné les circonstances, l'augmentation au 1er janvier 2010 de la taxe sur la valeur ajoutée - quelle que soit son importance pour la consolidation de la protection sociale qu'offrent l'AI et l'AVS - ne ferait qu'aggraver la situation.

En vue de la votation, il est important que le Conseil fédéral prenne au sérieux la présente demande et qu'il s'exprime en faveur d'une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2011, voire 2012. Il choisira simultanément la mesure qui lui paraîtra la plus adéquate et qui consistera, par exemple, en une loi fédérale urgente que le Conseil fédéral prendra à l'issue favorable de la votation, et qui repoussera d'un an ou deux la date de l'entrée en vigueur. D'autres mesures sont également envisageables.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît qu'un délai de trois mois pour mettre en oeuvre les nouveaux taux d'impôt est serré. Il est toutefois convaincu que ces taux peuvent être relevés dans les temps. Les entreprises peuvent par ailleurs déjà commencer de s'organiser à cette fin. Quant aux coûts de l'opération avancés par l'interpellant, ils ne sont pas réalistes. Selon l'Administration fédérale des contributions (AFC), ils sont estimés à environ 150 à 200 millions de francs. Le Conseil fédéral a en outre proposé d'accepter la motion Müller Philipp 08.3864, qui prévoit deux mesures afin de ne pas pénaliser les entreprises : renoncer à la perception après coup de la différence fiscale pour les contrats de longue durée et pour lesquels le paiement a déjà été effectué pour toute une période contractuelle au moment de la votation sur le financement additionnel de l'AI ; prévoir une réglementation forfaitaire généreuse grâce à laquelle le traitement du passage de l'ancien au nouveau taux soit simplifié dans le décompte adressé à l'AFC.

2. Le Conseil fédéral est conscient qu'il ne sera pas facile de gagner la votation. Une acceptation du projet est toutefois parfaitement réaliste. Le Conseil fédéral considère par ailleurs qu'en période de conjoncture difficile, comme celle que nous allons devoir affronter, il est indispensable que les oeuvres sociales soient solides et saines. Le financement additionnel de l'AI, tant par le relèvement de la TVA que par la création d'un Fonds AI autonome, qui déchargera l'AVS, permettra de faire un pas indispensable dans cette direction. Le Conseil fédéral ne peut dans tous les cas pas attendre que la conjoncture s'améliore pour soumettre le projet au vote du peuple et des cantons. En effet, pour assurer une entrée en vigueur au 1er janvier 2010, comme l'a décidé le Parlement, la dernière date de votation possible est le 27 septembre 2009.

3. Le Conseil fédéral a reporté la date de votation du 17 mai au 27 septembre 2009 afin de laisser au Parlement la possibilité de revoir le projet de financement additionnel adopté le 13 juin 2008. Les 12 et 19 février 2009, les Commissions de la sécurité sociale du Conseil national et du Conseil des États ont confirmé leur confiance dans ce projet et n'ont pas souhaité le modifier. Il n'est dès lors pas possible de reporter la date d'entrée en vigueur, fixée dans le texte même de l'arrêté fédéral au 1er janvier 2010. En tout état de cause, le Conseil fédéral considère qu'un report ne serait pas envisageable au vu de la situation financière catastrophique de l'AI et celle sur le déclin de l'AVS.

Réponse du Conseil fédéral.