Wortlaut

En concluant des accords bilatéraux avec l'Union européenne, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a fortement limité sa marge de manoeuvre en matière d'entrée et de séjour des étrangers dans notre pays. Il en résulte divers problèmes pour la Suisse, notamment en période de récession, sous l'angle du chômage et de la sécurité sociale, voire du point de vue de la sécurité et de la criminalité.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il développé des scénarios visant à exploiter au maximum la marge de manoeuvre laissée par l'ALCP pour favoriser la population suisse en cas de problèmes économiques et sociaux ? Dans l'affirmative, quels sont ces scénarios ?

2. A-t-il défini des critères à remplir pour convoquer le comité mixte et demander que des mesures soient prises (art. 14 ALCP) ou pour demander une révision de l'accord (art. 18 ALCP), afin de protéger la population suisse des conséquences de la libre circulation des personnes ?

3. À combien doit s'élever le chômage des étrangers ou les prestations de l'assurance-chômage ou de l'aide sociale perçues par les ressortissants de l'UE pour que le Conseil fédéral demande des mesures ou une révision de l'accord ?

4. À partir de quel pourcentage de citoyens de l'UE résidant en Suisse le Conseil fédéral demandera-t-il des mesures ou une révision de l'accord ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait possible, en cas de nécessité, de prendre des mesures générales et abstraites limitant les droits octroyés par l'ALCP afin de protéger l'ordre et la sécurité publique, en se fondant sur l'article 5 de l'annexe 1 de l'ALCP ?

6. Quelles conditions économiques et sociales pousseraient le Conseil fédéral à dénoncer l'ALCP ?

7. Le Conseil fédéral sait-il que beaucoup d'États de l'UE n'ont délibérément pas transposé de nombreux droits octroyés par l'ALCP (Commission européenne : "Aucun État membre ne l'a transposée effectivement et correctement dans son intégralité")? Voit-il en conséquence des possibilités pour la Suisse d'introduire elle aussi des exceptions ?

8. Dans la négative, que pense le Conseil fédéral de la discrimination dont la Suisse est victime par rapport aux autres parties à l'accord, qui, elles, ne mettent pas intégralement en oeuvre l'ALCP ? La Suisse a-t-elle la possibilité de saisir la Cour de justice des Communautés européennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet au Conseil fédéral d'invoquer, en cas d'afflux migratoire important, la clause spéciale de sauvegarde au sens de l'art. 10, al. 4, ALCP et de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu'en 2014. S'agissant des États de l'UE-8, l'accès au marché du travail peut être restreint jusqu'au 30 avril 2011, la clause spéciale de sauvegarde étant également applicable jusqu'en 2014. Au-delà, la Suisse pourra invoquer encore une clause de sauvegarde générale, de durée illimitée. Selon cette disposition, le comité mixte chargé des questions ayant trait à la libre circulation des personnes est habilité, à la demande d'une partie contractante, à examiner et à adopter, "en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social", les mesures correctives appropriées. De surcroît, l'ALCP peut en tout temps être dénoncé (art. 25, al. 3, ALCP).

2.-4. Vu les instruments de protection et de gestion prévus dans l'ALCP, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas matière à envisager une révision de cet accord. La Suisse décide librement et au cas par cas si elle estime que les conditions justifient la convocation du comité mixte. Les chiffres enregistrés ces derniers mois confirment que si l'immigration en Suisse tend à diminuer en raison de la crise conjoncturelle, le solde migratoire n'en demeure pas moins positif. Si la demande de main-d'oeuvre devait continuer de faiblir en raison de la crise économique, il y aurait lieu d'escompter une baisse de l'immigration. Aussi est-il peu probable que l'immigration en provenance de pays membres de l'UE sollicite outre mesure nos systèmes de protection sociale. Selon le droit en vigueur, les ressortissants de l'UE ne peuvent bénéficier que dans une mesure limitée de prestations sociales sans perdre le droit de séjourner en Suisse en vertu de l'ALCP.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de deux ans, soit jusqu'en 2011, la réglementation transitoire appliquée aux pays d'Europe centrale et orientale (UE-8). Il réagit ainsi à la hausse de l'immigration en provenance de ces pays. Si cette progression continue à évoluer à un niveau assez bas, depuis quelques années, elle est en effet légèrement supérieure à la moyenne.

5. La jurisprudence et la doctrine concernant l'artice 5 de l'annexe I de l'ALCP ne permettent pas de prendre des mesures générales et abstraites dans le contexte de la réserve de l'ordre public, de la sécurité et de la santé. Les dispositions contractuelles prévoient uniquement des mesures individuelles concrètes à l'égard de certains étrangers qui présentent à titre personnel une menace pour l'ordre ou la sécurité publics.

6. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur cette question que dans un contexte général. L'ALCP a jusqu'à ce jour fait ses preuves et le dénoncer aurait de nombreux inconvénients pour la Suisse. D'une part, en vertu de l'art. 25, al. 4, ALCP, la révocation de l'accord entraînerait l'extinction de tous les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I ("clause guillotine"), ce qui nuirait à la compétitivité de l'économie suisse d'exportation. Or, en temps de crise, la Suisse est particulièrement tributaire de la stabilité des structures contractuelles avec les États voisins et de l'accès au marché de l'emploi communautaire. En outre, l'ALCP permet aussi aux citoyens suisses de vivre et travailler sans obstacles bureaucratiques dans les pays membres de l'UE. Soucieux de préserver ces avantages, le Conseil fédéral est aussi lié par le vote du peuple suisse qui, en dépit de la récession qui se dessinait, avait décidé à une large majorité, en février dernier, de poursuivre sur la voie de la libre circulation des personnes.

7. Le rapport cité de la Commission européenne (COM, 2008, 840 final) porte exclusivement sur la mise en oeuvre de la directive 2004/38/CE (directive relative au droit des citoyens) dans le droit national, et non sur l'ALCP. N'étant pas membre de l'UE, la Suisse n'est pas liée par la directive vu qu'elle ne l'a pas reprise. Les constats de la Commission au sujet de la transposition de la directive au sein de l'UE ne concernent donc pas la Suisse. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question dans le cadre de sa réponse à l'interpellation L. Reimann 09.3051.

8. Le Conseil fédéral veille à l'application correcte de l'accord et ne tolère pas que les citoyens suisses subissent des discriminations de la part d'États membres de l'UE. Les problèmes qui surviennent sont discutés au sein du comité mixte chargé des questions ayant trait à la libre circulation des personnes (cf. art.19 ALCP). La Suisse n'a pas la possibilité de recourir auprès de la CJCE. En revanche, les ressortissants ou les entreprises suisses peuvent, en cas de violation du traité, saisir un Tribunal dans l'État partie concerné.

Réponse du Conseil fédéral.