Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les modalités de paiement des pouvoirs publics (Confédération et entreprises en régie) pour toute la durée de la récession, c'est-à-dire au minimum jusqu'en 2011 :

a. le délai de paiement des impôts sera prolongé de trois mois (mesure également proposée par l'OCDE);

b. les pouvoirs publics, en tant qu'adjudicateurs, règleront dans un délai de dix jours les factures qui leur auront été soumises par une entreprise suisse (mesures semblables également proposées par la Commission européenne);

c. les achats en franchise de droits de douane à l'arrivée dans les aéroports suisses seront autorisés dans les plus brefs délais, car ils permettraient de créer quelque 80 emplois et rapporteraient aux aéroports environ 25 millions de francs de loyer lié au chiffre d'affaires.

Begründung

Alors que les débiteurs privés respectent souvent scrupuleusement les délais de paiement prescrits, il arrive fréquemment que les pouvoirs publics ne règlent leurs factures qu'avec beaucoup de retard. Vu la situation économique tendue que nous connaissons actuellement, ce comportement est particulièrement néfaste pour nos PME, qui se voient ainsi privées de liquidités pourtant nécessaires. La Confédération doit donc montrer l'exemple et adapter ses modalités de paiement en faveur des PME et des citoyens. Elle doit aussi se montrer plus conciliante pour les citoyens et les PME quant aux délais de paiement pour les impôts. Le Conseil fédéral devrait en outre autoriser dans les plus brefs délais les achats en franchise de droits de douane à l'arrivée dans les aéroports suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion propose trois mesures, deux qui ont trait aux modalités de paiement et d'encaissement du secteur public, et une troisième très ciblée qui concerne les achats hors taxes dans les aéroports.

Les deux premières mesures ne sont pas des mesures de relance ou de stabilisation au sens traditionnel du terme, puisqu'elles ne visent pas une expansion économique. Elles visent plutôt, en modifiant les délais de paiement et d'encaissement du secteur public, une amélioration de la trésorerie des entreprises et des particuliers. Pour juger de la nécessité de ces mesures, il faut donc observer la situation des entreprises en matière de liquidités et en particulier de crédit.

Jusqu'à récemment, la part des PME connaissant des difficultés d'accès au crédit n'avait pas augmenté dans des proportions inhabituelles, comme l'a constaté le Conseil fédéral le 25 février 2009 dans sa réponse à l'interpellation Robbiani 08.4002. Toutefois, on constate depuis peu une légère détérioration des conditions du crédit. En effet, une détérioration des perspectives économiques pour les entreprises a tendance à augmenter le risque des crédits accordés par les institutions financières, d'où un accès moins aisé au financement.

Pour pouvoir suivre l'évolution de près, un groupe de travail a été constitué sous la direction du Secrétariat d'État à l'économie avec des représentants de l'administration, des entreprises et des banques. Si la situation devait se détériorer fortement, des mesures supplémentaires seraient examinées dans le cadre d'une éventuelle troisième phase de mesures de stabilisation.

Pour ce qui concerne les propositions concrètes :

a. La motion ne précise pas quels impôts seraient concernés. De manière générale, une telle mesure est problématique car le jour où elle prend fin, les entreprises devraient payer simultanément les impôts de plusieurs périodes et seraient à ce moment confrontées à des problèmes de liquidités. Il pourrait être difficile de revenir en arrière, ce qui fait que la mesure aurait alors un caractère permanent. De plus, par exemple en ce qui concerne la TVA, les entreprises peuvent négocier des délais individuels en cas de difficultés temporaires. Pour l'impôt fédéral direct, en plus des problèmes techniques liés à l'adaptation des programmes informatiques, ce sont les cantons qui effectuent la perception de l'impôt.

b. Cette question a été traitée dans la motion von Rotz (08.3298) et a plus récemment fait l'objet de la question urgente Egger-Wyss (09.1013).

La Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles (CSFC), épaulée par constructionsuisse, l'organisation faîtière du secteur de la construction, est en train d'examiner dans quelle mesure il est possible de réduire encore les délais de paiement tant pour les entreprises privées que pour les maîtres d'ouvrage publics. Les résultats de cette étude ne sont pas encore disponibles.

Eu égard à la situation économique actuelle, l'Administration fédérale des finances (AFF) a invité par écrit, en mars 2009, toutes les unités administratives de la Confédération à se montrer des partenaires de confiance dans les relations avec leurs mandataires et à respecter strictement les délais de paiement convenus. En avril 2009, l'AFF a ensuite enjoint aux unités administratives d'honorer les paiements dès que les factures sont contrôlées, même si le délai de paiement n'est pas arrivé à échéance.

c. Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux adaptations législatives proposées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.