Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la législation sur la circulation routière de sorte qu'après un accident de la circulation mortel ou ayant causé des blessures sérieuses, la police retire sur-le-champ le permis de conduire de la personne fautive.