Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code pénal visant à annuler tous les points de la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (modification des dispositions générales) portant sur le régime des peines appliquées aux crimes et aux délits (livre I, partie I, titre 3, chapitre 1, art. 34 à 55a) et sur les contraventions (partie 2, art. 103 à 109).

Begründung

Les nouveautés introduites dans le régime des peines ont essuyé un feu nourri de critiques dès la première semaine de leur entrée en vigueur. Günter Stratenwerth, grand spécialiste du droit pénal suisse, déclara même publiquement que le législateur s'était complètement fourvoyé. Après quelques semaines seulement, d'innombrables praticiens se plaignirent que le nouveau régime était un échec. L'opposition politique se manifesta également en un temps record, des partis de gauche aux partis de droite. La révision ne visait pas à résoudre des dysfonctionnements, mais à "faire moderne". Au vu du résultat, le législateur devrait avoir le courage d'admettre que la révision était inadéquate. Revenir au statu quo ante serait assez simple : il suffirait de réintroduire l'ancien régime des peines, qui a déjà fait ses preuves, en remplaçant les articles susmentionnés par les dispositions en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006. Il faudrait certes adapter quelques articles (par ex. l'art. 77b), mais cela ne présenterait pas de grandes difficultés. Des dispositions transitoires permettraient enfin de régler les difficultés de mise en oeuvre. Le fond du problème est l'abolition, depuis le 1er janvier 2007, des peines privatives de liberté de moins de six mois et l'introduction en contrepartie de peines pécuniaires : ces nouveautés ne convainquent pas. En outre, le travail d'intérêt général ne peut malheureusement pas jouer son rôle de peine de substitution, le nombre de places appropriées étant d'ores et déjà insuffisant. Ce sont cependant principalement les autorités chargées d'appliquer le droit qui sont confrontées à de nombreuses contradictions et complications. Revenir rapidement à l'ancien système permettrait d'éliminer ces problèmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime des peines a été introduit le 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du Code pénal (CP). La révision visait notamment à remplacer les peines privatives de liberté de moins de six mois par la peine pécuniaire (système des jours-amende) et le travail d'intérêt général. En réponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. L'évaluation portera également sur les domaines de l'internement et du droit pénal des mineurs.

On peut cependant d'ores et déjà affirmer qu'un retour complet à l'ancien droit ne serait pas judicieux dans la mesure où celui-ci présentait des lacunes manifestes. Ainsi, lorsque le condamné ne payait pas son amende, sa peine pouvait être convertie en arrêts, sachant qu'un jour d'arrêt était compté pour 30 francs d'amende et que la durée des arrêts ne pouvait pas dépasser trois mois (art. 49 ch. 3 al. 3 aCP). Il était donc difficile de convertir correctement les amendes de plus de 2700 francs. En outre, la règle qui permettait au juge d'exclure la conversion lorsque le condamné ne pouvait pas payer son amende, et donc de laisser ce dernier impuni, est aujourd'hui inconcevable (art. 49 ch. 3 al. 2 aCP). Enfin, certains problèmes présentés par le nouveau régime des peines et faisant l'objet de critiques étaient encore plus marqués auparavant. Prenons à titre d'exemple le problème de délimitation qui existait entre l'amende d'ordre et la contravention et entre la contravention et le délit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.