Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification législative visant à réintroduire les peines privatives de liberté de moins de six mois, avec ou sans sursis. Il modifiera à cet effet l'article 40 du Code pénal, notamment. Le nouveau texte de cet article sera analogue à celui en vigueur jusqu'à la fin 2006. L'article 41 sera abrogé, de même que l'art. 42, al. 4,. Toutes les dispositions portant sur les peines pécuniaires (p. ex. art. 39, Conversion) seront adaptées en conséquence.

Begründung

Une vaste révision du droit pénal est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Dès la première semaine, cependant, les nouveautés introduites dans le régime des peines ont essuyé un feu nourri de critiques. Après quelques semaines seulement, d'innombrables praticiens se plaignaient que le nouveau régime était un échec. Il s'avérait notamment que l'abolition des peines privatives de liberté de moins de six mois avait de graves inconvénients. En effet, l'introduction de peines pécuniaires sous forme de jours-amende dans le Code pénal a fait disparaître les courtes peines privatives de liberté. Or, leur effet dissuasif était extrêmement important, notamment pour les infractions à la loi fédérale sur la circulation routière ou à la loi sur les stupéfiants. Les hommes du terrain continuent de critiquer ces changements. Aussi est-il urgent de réintroduire les peines privatives de liberté de moins de six mois, avec ou sans sursis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime des peines a été introduit le 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du Code pénal (CP). La révision visait notamment à remplacer les peines privatives de liberté de moins de six mois par la peine pécuniaire (système des jours-amende) et le travail d'intérêt général. En réponse aux postulats Sommaruga (08.3381) et Amherd (08.3377), le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. L'évaluation portera également sur les domaines de l'internement et du droit pénal des mineurs.

Le nouveau régime des peines a certes été approuvé par une large majorité lors de la consultation et des délibérations parlementaires. Cependant, les critiques, qui s'étaient déjà élevées durant la procédure législative, n'ont jamais pu être désamorcées. Bien au contraire, elles se sont considérablement amplifiées au cours de ces derniers mois. Le 26 mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire visant à recueillir les expériences qu'ils ont faites du nouveau régime et leur avis sur des propositions de modification concrètes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'à fin mai pour renvoyer ce questionnaire.

Le nouveau régime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses répercussions et remettre en question tout le système. Au vu des éléments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le régime des peines. Il vaut donc mieux éviter de procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global.

C'est notamment le cas de l'art. 42, al. 4, CP, dont le champ d'application a été étendu pendant la phase d'amélioration et que l'auteur de la motion veut aujourd'hui abroger. Si cette disposition n'existait plus, on ne pourrait plus prononcer une peine pécuniaire sans sursis ou une amende en plus d'une peine privative de liberté avec sursis, comme cela était le cas dans 50 % des jugements rendus sous l'empire de l'ancien droit. Le problème de délimitation entre la contravention et le délit s'en trouverait accru, ce qui reviendrait à faire un véritable retour en arrière.

Au vu des arguments susmentionnés, il convient de rejeter la motion. Le Conseil fédéral tient cependant à signaler que le DFJP est d'ores et déjà en train de réexaminer le nouveau régime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalités d'exécution et ses rapports avec les autres sanctions et procédera, le cas échéant, aux correctifs nécessaires. Sont notamment concernés le domaine fortement controversé des peines privatives de liberté de moins de six mois, mais aussi les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général. Ce réexamen permettra également de tenir compte des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.