Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un inventaire du dommage subi par la Direction du développement et de la coopération (DDC) elle-même et par ses partenaires à Gaza lors de la dernière guerre et à solliciter la prise en charge des frais de reconstruction, de réparation ou de remplacement de la part des responsables des dommages matériels commis sur les installations ou le matériel appartenant à la DDC, à des partenaires de la DDC en Palestine ou à des organisations onusiennes financées par la Suisse et actives en Palestine comme L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Moyen-Orient.

Begründung

Des dizaines de millions de francs d'aide au développement ou d'aide humanitaire investis en Palestine, provenant de l'Union européenne, de pays européens et de la Suisse, ont été détruits directement ou indirectement par les bombardements de l'aviation ou de l'artillerie de l'armée israélienne.

Cette situation s'est également présentée à Gaza. En ce qui concerne la Direction du développement et de la coopération (DDC) bien que des propriétés de la DDC ne semblent pas avoir été détruites, les locaux du partenaire local Gaza Community Mental Health Program - organisme de prise en charge des enfants et des jeunes traumatisés - ont été soufflés par une puissante bombe lâchée par l'aviation israélienne à proximité, avec à la clé la destruction de matériel et l'impossibilité de travailler.

En ce qui concerne les organisations de l'ONU, tout particulièrement L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Moyen-Orient, tout le stock de l'aide humanitaire destinée aux réfugiés palestiniens a été détruit par un incendie dont l'origine est - comme l'a rappellé son directeur Monsieur John Ging - le bombardement de l'aviation israélienne.

Il n'est pas imaginable que d'une part les responsables de ces dommages commis de manière illégale ne répondent pas de leurs actes et que d'autre part le contribuable suisse paye les destructions commises en violation du droit international sans garantie pour l'avenir. Il est donc important que le Conseil fédéral, en coordination avec les autres États participant aux divers programmes de coopération en Palestine, fasse l'inventaire et établisse le montant des destructions de l'aide humanitaire et au développement et sollicite de l'État d'Israël la couverture des dommages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dégâts subis par les partenaires privés de la Direction du développement et de la coopération (DDC) dans la bande de Gaza lors des combats ayant eu lieu entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009 sont les suivants :

- Gaza Community Mental Health Program (GCMHP) estime que les dégâts à son bâtiment se chiffrent à environ 120 000 dollars américains, et à 80 000 dollars américains pour le matériel de bureautique.

- Palestinian Agricultural Development Association annonce que les dégâts à son bâtiment se somment à quelque 193 000 dollars américains, le remplacement du matériel de bureautique coûtera 50 000 dollars américains et que les coûts de réparation des terrains agricoles récemment réhabilités par cette organisation et re-détruits lors des récents combats seront de 228 000 dollars américains.

- L'organisation Sharek Youth Forum estime que les réparations à son bâtiment coûteront 5000 dollars américains.

Dans le cadre du programme d'aide au Territoire palestinien occupé, la Suisse ne finance pas directement la construction de bâtiments pour lesquels elle serait ensuite détentrice de droits. Le financement intervient généralement dans le contexte d'une institution internationale, notamment L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Moyen-Orient (UNRWA), ou d'organisations non gouvernementales palestiniennes. C'est ainsi aux organismes détenteurs des droits qu'il revient si nécessaire de demander réparation.

Face aux conséquences des combats à Gaza, la Suisse prône une action concertée de la communauté internationale.

Les Nations Unies effectuent actuellement une enquête sur les destructions des bâtiments appartenant à l'UNRWA. Dans le cadre de cette enquête, la Suisse a mis à la disposition des Nations Unies un expert militaire. Cet expert fait désormais partie du conseil d'enquête des Nations Unies en relation avec les dommages infligés au personnel et aux propriétés de l'ONU. Ce conseil, composé de quatre personnes (1 Britannique, 1 Américain, 1 Sri Lankais et 1 Suisse) a commencé ses travaux le 12 février dernier sous la direction de Monsieur Ian Martin, ancien représentant personnel du secrétaire général des Nations Unies.

Le Conseil fédéral attend également les conclusions du rapport d'enquête ordonné par le Secrétaire général des Nations Unies quant aux dégâts encourus lors des récents combats et prendra position le cas échéant.

En outre, la Suisse soutiendra, de manière ciblée et dans le cadre d'un programme "Early Recovery", les personnes qui ont perdu leurs biens suite au conflit armé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.