Adaptation des dispositions relatives au secret professionnel des avocats dans les différentes lois fédérales de procédure

Wortlaut

Les dispositions relatives au secret professionnel des avocats (protection des documents des avocats) dans les lois fédérales en matière de procédure, notamment la loi sur les cartels, la loi sur la procédure administrative, la loi de procédure civile fédérale, la loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale militaire, doivent être adaptées pour correspondre à celles qui figurent dans le Code de procédure civile suisse et le Code de procédure pénale suisse.

Begründung

Pour la première fois au niveau fédéral, la portée du secret professionnel des avocats a été circonscrite dans le Code de procédure civile (art. 160 al. 1 let. b CPC) et le Code de procédure pénale (art. 264 CPP), qui ont en outre étendu la protection des documents des avocats par rapport à la pratique en vigueur.

Conformément à ces dispositions, sont protégées non seulement la correspondance relevant du secret professionnel et se trouvant en possession de l'avocat, mais aussi la correspondance d'avocat en possession du client ou d'un tiers. En outre, le moment où la correspondance a été établie n'a aucune incidence sur la protection dont elle bénéficie (par ex. s'il s'agit d'un document stratégique de l'avocat ou d'explications juridiques précédant une procédure).

Outre le CPC et le CPP, il existe d'autres dispositions fédérales en matière de procédure : c'est donc essentiellement pour des raisons de sécurité juridique que la protection du secret doit être règlementée de manière homogène dans toutes les dispositions légales en matière de procédure.

Manifestement, cette harmonisation a tout simplement été oubliée lors des travaux de clôture concernant les deux codes de procédure, vu que la protection du secret n'y a été inscrite qu'au moment des débats parlementaires. Au cours des débats, le Conseil fédéral a expliqué qu'il était aussi parti de l'idée d'une protection étendue (cf. BO 2007 E 515), indiquant clairement que la protection des documents des avocats - concrétisée dans les deux codes de procédure - s'appliquait même si elle n'était pas mentionnée, car elle découlait déjà des principes du procès équitable et de la bonne foi.

C'est par souci de clarté et de sécurité juridique que les dispositions relatives au secret professionnel des avocats doivent expressément être inscrites dans les autres lois fédérales de procédure : ce qui, aux yeux des deux conseils, vaut pour le CPC et le CPP doit aussi valoir pour les autres lois fédérales de procédure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que la protection de la correspondance des avocats dans le cadre de représentations dans une procédure doit être réglée de manière identique dans toutes les procédures fédérales. Il reste à examiner dans le détail quelles modifications de dispositions de procédure seraient nécessaires dans la législation actuelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.