Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de nouvelles dispositions dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ou dans la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI). Ces nouvelles dispositions doivent permettre aux offices AI de soumettre aussi les rentes en cours à une révision intégrale. Outre l'égalité de traitement quant à la procédure, il faut aussi garantir à tous les assurés une évaluation égale des atteintes à la santé et des prestations de l'AI qui en résultent.

Begründung

Dans son jugement 8C_502/2007 du 26 mars 2009, le Tribunal fédéral a rendu une décision importante en termes de politique sociale, financière et nationale. Pour en comprendre la portée, il faut revenir un peu en arrière : en mars 2004, le Tribunal fédéral avait jugé, dans l'ATF 130 V 352, que les troubles somatoformes douloureux ne donnaient en principe droit à une rente d'invalidité qu'à des conditions très restrictives. Dans le cadre des réexamens périodiques prescrits par la loi, les offices AI ont par conséquent réexaminé de tels cas et ont révoqué des rentes ; les tribunaux cantonaux des affaires sociales ont soutenu plusieurs de ces décisions. Or le 26 mars 2009, le Tribunal fédéral a admis le recours d'une assurée, revenant ainsi sur sa jurisprudence de 2004 qu'il est désormais illicite d'appliquer indistinctement à tous les cas de rente.

La présente motion vise à permettre la suppression de rentes, une possibilité que peut prévoir le législateur. Les règles de procédure de la 5e révision de l'AI, et en particulier les droits de participation accrus et les dispositions concernant les mesures raisonnablement exigibles (par ex. aux art. 7 et 7a LAI), sont valables pour tous les assurés et sont aussi appliqués lors des réexamens de rentes. La disposition relative au droit à la rente (art. 28 LAI), formulée en des termes plus précis, doit aussi s'appliquer à toutes les décisions en cours et nouvelles. Dans l'esprit du législateur, la 5e révision de l'AI avait clairement pour but de renforcer la réinsertion et de limiter l'accès à une rente.

Le principe de l'égalité impose de traiter les nouvelles demandes de rente et les cas de révision selon les mêmes critères. Lors d'une révision de rente, il faut aussi considérer la situation personnelle, médicale et professionnelle de l'assuré dans son ensemble. Cette prise en considération, qui peut toujours être vérifiée par un tribunal, doit permettre à l'office AI de trancher tous les cas selon les mêmes critères. Il n'est donc pas question d'une révocation de l'ensemble des rentes ni d'une révision reposant sur des critères arbitraires.

Les termes et les concepts médicaux peuvent évoluer au cours du temps. Outre les effets des troubles somatoformes douloureux sur la santé, d'autres troubles diffus entrent aussi en ligne de compte. Il faut pour cette raison prévoir une norme générale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.