Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter les moyens financiers affectés à la formation et au perfectionnement des jeunes chômeurs et des jeunes adultes menacés de perdre leur emploi, conformément à l'article 59 LACI et à l'article 13 LFPr. Les ressources allouées seront relevées de 120 millions de francs par an pendant trois ans. On utilisera l'instrument du chèque formation pour mettre en oeuvre cette mesure.

Begründung

Selon les estimations du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), la Suisse comptera plus de 200 000 chômeurs à la fin de 2010, ce qui représente un taux de chômage de 5,2 %. Actuellement, entre 5000 et 6000 personnes perdent leur emploi chaque mois, et le SECO s'attend à ce que ce phénomène s'accélère au cours du second semestre 2009. En un an, le nombre de jeunes sans emploi a déjà augmenté de 29,2 %, proportion supérieure à la moyenne, pour s'établir à plus de 22 000. Sur un marché de l'emploi tendu, le chômage risque d'affecter particulièrement les jeunes qui sortent de l'apprentissage. Le soutien financier apporté par la Confédération leur permettra de suivre une formation complémentaire ou un cours de perfectionnement qui leur donnera un atout supplémentaire pour leur carrière professionnelle. Tous les jeunes ayant terminé leur apprentissage qui obtiennent un certificat fédéral de capacité ou un titre équivalent devront recevoir, avec ce titre ou ce certificat, un chèque formation de 5000 francs que le bénéficiaire pourra faire valoir auprès d'un établissement de formation professionnelle supérieure reconnu par la Confédération ou par un canton. Si l'on part de l'hypothèse que quelque 60 000 certificats fédéraux de capacité ou titres équivalents seront délivrés sur un an et que le taux d'utilisation des chèques formation sera de 40 %, on obtient un coût total de 120 millions de francs.

L'étude Wolter, qui a été établie sur mandat de l'OFFT et dont les résultats ont été publiés le 23 février 2009, témoigne de l'efficacité des chèques formation, notamment de l'accueil favorable qui leur est réservé par les personnes exploitant peu les possibilités de formation. En exigeant une action en faveur des jeunes sortant de l'apprentissage, la présente motion va dans le sens de la recommandation du rapport Wolter, qui préconise une utilisation ciblée des chèques formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans ses réponses aux motions Fässler 08.4031 du 19 décembre 2008 et Savary 09.3346 du 20 mars 2009 sur le même sujet, les mesures relatives au marché du travail (MMT) mises en place dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) visent, conformément aux articles 59 et suivants de ladite loi, une (ré)insertion rapide et durable des chômeurs sur le marché suisse du travail. L'assurance-chômage prend financièrement à sa charge :

- les mesures d'insertion pour permettre aux participants de remplir les exigences du marché du travail et se préparer à réintégrer le monde du travail ;

- diverses formations continues dans la profession apprise ;

- à la rigueur, les reconversions dans un domaine où une formation a été suivie ou dans un domaine apparenté.

Les MMT sont financées par l'assurance-chômage, comme le prévoient la LACI et l'ordonnance du DFE relative au financement des mesures du marché du travail. On a le libre choix des mesures. S'agissant des jeunes qui terminent leur apprentissage, les "stages professionnels" et les "entreprises de pratique commerciale" sont deux mesures qui ont fait leurs preuves et dont le but principal est de permettre aux participants d'acquérir une première expérience professionnelle en dehors de l'entreprise d'apprentissage ou d'approfondir leurs connaissances professionnelles. Au besoin, il est aussi possible de faire appel aux autres types de mesures prévues par la LACI et donc également à des formations continues ponctuelles dans la profession apprise.

Le budget des MMT est automatiquement adapté en fonction de l'évolution du nombre de chômeurs. Ainsi, le Conseil fédéral veille à ce que les moyens nécessaires soient engagés pour l'exécution de la LACI.

L'étude "Wolter" de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie mentionnée dans la présente motion montre effectivement que les chèques de formation permettent certes d'augmenter la participation à la formation continue - même celle des personnes qui ont un faible niveau de formation. Toutefois, certains facteurs vont à l'encontre d'un emploi généralisé de ces chèques : il a un effet d'entraînement ; par ailleurs, aucun effet positif à court terme sur le marché du travail n'a été observé jusqu'ici. Selon l'étude précitée, un financement de la formation continue par les pouvoirs publics par le biais d'un chèque de formation ne se justifierait à la rigueur que pour un groupe cible défini de manière très restrictive. En outre, l'introduction d'un soutien financier à la formation continue sous forme de chèque de formation serait incompatible avec le système actuel de l'assurance-chômage et nécessiterait des mesures de mise en oeuvre et d'adaptation trop importantes. Il ne faudrait donc pas s'attendre à ce qu'il améliore rapidement la situation actuelle.

Le Conseil fédéral a décidé le 17 juin 2009 une troisième phase de mesures de stabilisation conjoncturelle. Il propose au Parlement, entre autres, d'approuver 400 millions de francs supplémentaires en 2010 pour des mesures visant en premier lieu à atténuer les conséquences de la hausse rapide du chômage. L'idée est, de plus, de créer des incitations pour que les gens profitent de cette période de récession pour se perfectionner.

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

- engagements limités dans le temps par le biais des réseaux emplois pour des missions dans des organisations à but non lucratif ;

- engagements limités dans le temps pour des missions spéciales, par exemple dans les domaines de la nature, des soins, du tourisme et de la jeunesse ;

- contribution financière à des mesures de formation pour les jeunes sans emploi à l'issue de leur apprentissage ;

- promotion du premier accès au marché de l'emploi pour les jeunes à la recherche d'un poste de travail qui manquent d'expérience professionnelle (contributions salariales aux employeurs);

- engagement des apprentis ayant obtenu leur CFC et augmentation de l'offre de stages par la Confédération ;

- offres relatives au service long à l'armée ;

- encouragement au perfectionnement pendant la réduction de l'horaire de travail (RHT);

- campagne de formation et de perfectionnement dans le domaine énergétique.

En ce qui concerne la contribution de la formation professionnelle à l'intégration sur le marché du travail, les instruments nécessaires ont été constamment développés au cours de ces dernières années et peuvent au besoin être appliqués de manière encore plus étoffée (offres de transition préparant à une formation professionnelle, gestion de cas pour les défavorisés sur le plan scolaire et social, encadrement). Il s'agit en premier lieu de permettre aux jeunes d'achever une première formation professionnelle (certificat fédéral de capacité, attestation de formation professionnelle). Le financement nécessaire est déjà réglementé dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle. L'article 13 de cette loi ne se réfère pas au marché du travail mais aux déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.