09.3392 · Motion · 2009-04-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie comment améliorer la protection des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne la réparation de vices de construction liés aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des résultats de cette étude, de soumettre au Parlement une proposition de solution cohérente pour les problèmes décelés. L'étude portera notamment sur la création de contrats spécifiques pour l'architecture et la construction, de même que sur l'inclusion de toutes les prestations d'architecte dans la responsabilité causale. Les dispositions en vigueur concernant les délais de réclamation et de garantie et la responsabilité de l'entrepreneur pour les défauts cachés seront réexaminées. Outre le droit des contrats d'architecture et de construction, le droit des contrats d'ouvrage en général et les rapports avec le droit des mandats et celui de la vente seront pris en compte. Les questions posées par les règles générales du droit des contrats, comme la suspension des délais de prescription ou les problèmes relatifs aux conditions commerciales générales, seront également prises en considération.
Begründung
Lors de la discussion de l'initiative parlementaire Fässler 06. 466, "Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage", et de la motion identique 08.3755 de la Commission des affaires juridiques, la quasi-totalité des votants ont reconnu que des mesures s'imposaient pour améliorer la protection des droits des maîtres d'ouvrage en cas de vices de construction ou de malfaçon. Le rejet de l'initiative parlementaire et de la motion de la Commission des affaires juridiques a essentiellement été fondé sur la (trop) grande rigueur des contraintes matérielles. La présente motion vise à tenir compte de ces circonstances.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.