Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les conditions d'inscription des amendes dans le casier judiciaire de façon à ce que ce ne soit pas le montant de l'amende (qui dépend de la hauteur du salaire et de la fortune) qui soit déterminant, mais la gravité de l'infraction commise. Celle-ci peut se déduire à partir de la durée de la peine privative de liberté de substitution qui a été infligée.

Begründung

De manière caractéristique, le casier judiciaire fournit des renseignements sur des personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction d'une certaine gravité. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, cette fonction du casier judiciaire n'est aujourd'hui plus garantie (cf. arrêt 6B_1040/2008 du 31 mars 2009). Or, il n'est pas juste qu'une personne, parce qu'ayant un plus haut revenu et une plus grande fortune, court plus de risques d'être inscrite au casier judiciaire qu'une autre personne moins bien nantie. La question de la gravité de l'infraction doit être clairement séparée de la situation de revenu et de fortune de l'auteur de l'infraction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation actuelle n'est pas entièrement satisfaisante du point de vue de l'égalité de traitement.

Aux termes de l'art. 3, al. 1, let. c, de l'ordonnance sur le casier judiciaire (RS 331 ; ordonnance Vostra ; en vigueur depuis le 1er janvier 2007), les condamnations en raison de contraventions prévues par le droit fédéral sont entre autres enregistrées dans Vostra lorsqu'une amende de plus de 5000 francs est prononcée.

Ces condamnations peuvent être visibles par toutes les autorités ayant accès au casier judiciaire. Elles n'apparaissent cependant pas sur l'extrait destiné aux particuliers pour ne pas porter préjudice à la personne qui chercherait du travail ou un logement.

Le juge devant tenir compte de la situation financière de l'auteur lorsqu'il fixe le montant de l'amende (art. 106 al. 3 du code pénal ; CP), il se peut que, dans certains cas, les personnes fortunées aient plus de risques d'être inscrites au casier judiciaire que les personnes ayant une fortune ou un revenu moins importants. Cette problématique a été prise en considération durant la procédure législative puisqu'il n'existait pas, dans le domaine des contraventions, de critère d'inscription au casier judiciaire strictement fondé sur la culpabilité de l'auteur. Les amendes ne sont en effet pas calculées en jours-amende et la prise en compte de la durée de la peine de substitution n'aurait pas toujours l'effet escompté (art. 106 al. 2 CP).

En pratique, de nombreuses contraventions sont sanctionnées par des autorités administratives qui n'ont pas le droit de prononcer des peines privatives de liberté en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Seul un juge peut prononcer une peine privative de liberté de substitution si la personne condamnée ne paie pas son amende. Au moment de l'enregistrement du jugement dans Vostra (entrée en force du jugement), la durée de la peine privative de liberté de substitution ne serait donc bien souvent pas encore connue. Le Tribunal fédéral a clairement souligné ce problème dans l'arrêt mentionné par l'auteur de la motion et donc considéré que la législation en vigueur n'était pas contraire à la Constitution.

Par ailleurs, il convient d'indiquer que le taux de conversion fixe de 30 francs prévu par l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0) et qui permet de convertir une amende en peine privative de liberté de moins de trois mois devra être modifié dans le cadre de l'adaptation prévue du droit pénal accessoire à la nouvelle partie générale du CP.

En outre, la décision d'enregistrer ou non une contravention dans Vostra ne peut pas être laissée à la libre appréciation du juge de fond. Il serait en effet encore plus difficile d'assurer une égalité de traitement pour ce qui est de l'enregistrement des condamnations dans Vostra.

Sous le régime juridique en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006, les contraventions qui étaient sanctionnées par des arrêts étaient enregistrées dans Vostra, ce qui n'était pas le cas de celles qui étaient sanctionnées par une amende (à l'exception de quelques rares cas où la loi prévoyait une peine plus sévère pour les récidivistes ; voir aussi art. 3 al. 1 let. c ch. 2 de l'ordonnance Vostra). Ce système ne tenait pas complètement compte de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, un jour d'arrêt suffisait pour que la condamnation soit enregistrée dans Vostra. Par contre, une amende de 20 000 francs infligée pour une infraction au droit pénal accessoire n'était généralement pas inscrite au casier judiciaire, ce qui était une aberration eu égard à la gravité de l'infraction commise. Sous l'ancien droit déjà, l'inscription au casier judiciaire ne dépendait donc pas de la culpabilité de l'auteur.

Dans le cadre de la révision de la législation sur le casier judiciaire qui est en cours, le Conseil fédéral se demande donc comment il peut prendre en considération les préoccupations de l'auteur de la motion, qui souhaite que le montant de l'amende ne soit plus considéré comme un critère déterminant pour l'inscription au casier judiciaire. À l'heure actuelle, plusieurs solutions sont envisageables : on pourrait enregistrer toutes les contraventions (à l'exception de celles sanctionnées par des amendes d'ordre), créer un catalogue d'infractions ou renoncer à enregistrer les contraventions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.