Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 43 du Code pénal qui prévoie la suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans.

Begründung

Les peines infligées sont de plus en plus légères sous l'empire du nouveau droit pénal. Les infractions pour lesquelles sont prononcées des peines privatives de liberté de plus de deux ans ne sont pas des vétilles. Rien ne justifie qu'elles soient assorties d'un sursis partiel, qui constitue un allégement de la sanction frappant l'auteur de l'infraction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle partie générale du Code pénal (CP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La révision visait notamment la mise en place d'un nouveau régime des peines. De nombreuses nouveautés ont été introduites, parmi lesquelles l'allongement de la durée maximale du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté de 18 mois à deux ans. Le juge peut aussi prononcer un sursis partiel à l'exécution d'une peine (art. 43 CP). Dans ce cas, le condamné doit exécuter une partie de la peine qui lui a été infligée, l'autre partie étant subordonnée à un délai d'épreuve. Après de longs débats au sein du Parlement, la durée maximale du sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté a été portée à trois ans pour qu'il y ait une hiérarchie claire entre la peine privative de liberté avec sursis, la peine privative de liberté avec sursis partiel et la peine privative de liberté ferme. Notons qu'une personne qui commet une infraction pour la première fois devrait se voir infliger une peine privative de liberté ferme si elle présente un risque de récidive. Le nouveau régime peut donc être plus sévère dans la mesure où le juge peut ne prononcer qu'un sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté dont l'exécution aurait été complètement suspendue en vertu de l'ancien droit.

En réponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. L'évaluation portera également sur les domaines de l'internement et du droit pénal des mineurs.

Le nouveau régime des peines a certes été approuvé par une large majorité lors de la consultation et des délibérations parlementaires. Cependant, les critiques qui s'étaient déjà élevées durant la procédure législative n'ont jamais pu être désamorcées. Bien au contraire, elles se sont considérablement amplifiées au cours de ces derniers mois. En mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire afin de recueillir les expériences qu'ils ont faites avec le nouveau régime et leur avis sur des propositions de modification concrètes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'à fin mai pour renvoyer ce questionnaire.

Le nouveau régime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses répercussions et remettre en question tout le système. Au vu des éléments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le régime des peines. Il vaut donc mieux éviter de procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global.

Le DFJP est d'ores et déjà en train de réexaminer le nouveau régime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalités d'exécution et ses rapports avec les autres sanctions et procédera, le cas échéant, aux correctifs nécessaires. Sont notamment concernés le domaine fortement controversé des peines privatives de liberté de moins de six mois, mais aussi les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général. Ce réexamen permettra également de tenir compte des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.