Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des propositions quant à la manière d'instaurer un système national uniforme d'autorisation et de contrôle pour les services de sécurité privés ; il consultera au préalable les cantons. Pour bénéficier d'une autorisation d'exercer, les services de sécurité privés devront notamment apporter la preuve qu'ils disposent d'un système efficace d'autocontrôle et d'assurance-qualité, satisfaisant à des normes strictes. Les tâches relevant de la souveraineté policière ne doivent pas être déléguées à des privés.

Begründung

Divers aspects de l'activité des services de sécurité privés doivent être mieux coordonnés au niveau national, notamment l'octroi d'autorisations d'exercer, les prérogatives, l'assurance-qualité et le contrôle.

Des réglementations existent déjà à différents niveaux (règlements communaux, lois cantonales sur la police, concordat), mais aucune n'est valable au plan national. Par ailleurs, certaines communes n'ont pas encore adopté de réglementations en la matière ou vont jusqu'à déléguer à des services de sécurité privés des tâches qui sont en principe du ressort de la police.

Dans le journal "Sonntag" du 26 avril 2009, Heinz Buttauer, le président de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP), a fait part de son inquiétude face à l'évolution actuelle : selon lui, les tâches de police ne devraient pas être déléguées à des compagnies de sécurité privées dont les collaborateurs ne disposent souvent que d'un niveau d'instruction minimal. La FSFP exige que les compétences des services de sécurité privés soient d'urgence réglementées et soumises au contrôle de l'État.

Le nombre de collaborateurs des compagnies de sécurité privées a plus que doublé au cours des dix dernières années et est aujourd'hui d'environ 11 000. Parallèlement au gonflement de leurs effectifs, ces compagnies ont discrètement étendu leur champ d'activités. C'est là une évolution préoccupante, car elle contrevient au principe qui veut que les tâches relevant de la souveraineté de l'État entrent clairement dans le champ de compétences des forces de sécurité étatiques, tandis que les services de sécurité privés ne doivent pas exercer d'activités allant au-delà de ce qui est permis par les droits généraux. Il faut réglementer dans les meilleurs délais les éventuelles zones grises existant dans ce domaine très sensible. C'est aussi pour cette raison qu'il est nécessaire de disposer, à l'échelle nationale, d'un système uniforme d'autorisation, de contrôle et d'assurance-qualité pour les services de sécurité privés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est penché de manière approfondie sur la réglementation des conditions d'autorisation et du contrôle de la qualité pour les entreprises de sécurité privées. Dans son rapport du 2 décembre 2005 sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées, il a estimé nécessaire que les cantons procèdent à une harmonisation de leurs législations. Il n'a toutefois pas envisagé de prendre des mesures d'ordre législatif puisque les cantons se sont efforcés de tendre à cette harmonisation. Le 31 octobre 2007, il a adopté l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération (RS 124), qui fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire ces entreprises pour pouvoir obtenir des mandats de la Confédération. Le 21 mai 2008, il a pris acte d'un rapport du DFJP sur l'examen d'un système d'enregistrement obligatoire des entreprises de sécurité actives dans les zones de crise ou de conflit. Pour l'heure, il n'est pas question d'introduire un tel système, le marché suisse étant par trop insignifiant.

Les réglementations adoptées par les cantons sont très diverses. Les cantons de Suisse occidentale ont conclu le concordat du 18 octobre 1996 qui fixe dans les détails les critères d'admission des entreprises de sécurité. Quant aux cantons suisses alémaniques, ils connaissent une multiplicité de réglementations, certains n'ayant d'ailleurs pas encore légiféré en la matière.

Les cantons s'efforcent cependant d'harmoniser leurs régimes. Le 16 novembre 2007, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a adopté à l'intention des cantons des recommandations prévoyant que des tâches publiques ne doivent être déléguées aux entreprises de sécurité privées que dans la mesure où cela ne remet pas en cause le monopole de la puissance publique, qui appartient à l'État. Des actes tels que l'arrestation ou l'audition doivent rester les prérogatives des autorités de l'État. En automne 2007, la CCDJP a débattu d'un projet de concordat élaboré avec la collaboration de représentants des cantons, de la police et de la branche des entreprises de sécurité. Le projet s'inspire du concordat des cantons romands tout en tenant compte des réserves formulées à propos de la procédure d'examen détaillée que prévoit ce concordat. Une consultation organisée auprès des cantons a débouché en automne 2008 sur des avis partagés. En novembre 2009, la CCDJP réexaminera le projet remanié. Il s'agira d'un texte cadre qui ne soumettra plus l'activité des employés des entreprises de sécurité au régime de l'autorisation mais à une obligation d'aviser l'autorité.

Au printemps 2009, dans le cadre du projet "nouvelle loi sur la police de la Confédération" (objectif 5 du Conseil fédéral pour 2009, volume 1), un groupe de travail placé sous la responsabilité de l'Office fédéral de la police a élaboré en collaboration avec les cantons un projet législatif qui vise à régler les conditions auxquelles des entreprises de sécurité peuvent accomplir des tâches relevant de la Confédération. Il s'agit de fixer au niveau législatif des exigences minimales auxquelles devront répondre ces entreprises, exigences qui seront en harmonie avec celles que fixera le concordat en préparation. Elles ne seront toutefois applicables qu'aux entreprises non titulaires d'une autorisation cantonale équivalente. Cette réglementation sera partie intégrante de la loi élaborée au titre du projet susmentionné, qui sera mise en consultation fin 2009 au plus tard.

Les travaux législatifs entrepris à l'échelon de la Confédération et le concordat auquel oeuvrent les cantons visent à soumettre l'admission et l'activité des entreprises de sécurité privées à des normes minimales. Ils déboucheront sur une harmonisation non seulement des réglementations cantonales entre elles mais encore du droit fédéral et du droit cantonal. La délégation à des entreprises privées de tâches de sécurité relevant du monopole de la puissance publique sera prohibée, à moins qu'elle ne se fonde sur une base légale expresse. Compte tenu de ces développements, le Conseil fédéral considère que, pour l'heure, il n'est pas indiqué de légiférer au-delà du domaine de compétence de la Confédération ni de présenter au Parlement des mesures touchant l'activité des entreprises de sécurité privées après consultation des cantons. Il convient davantage de poursuivre les travaux législatifs engagés au niveau de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.