Infrastructure pour la production du passeport biométrique. Nouvelle mise au concours

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, avant l'introduction générale du passeport biométrique, d'organiser une nouvelle mise au concours pour l'attribution du mandat d'infrastructure biométrique. La nouvelle offre doit, pour des raisons économiques et de sécurité, s'adresser avant tout à des entreprises suisses.

Begründung

L'introduction du passeport biométrique requiert de nouveaux équipements techniques, proposés par différentes entreprises suisses et étrangères. Si, pour le passeport pilote 06, le Conseil fédéral avait attribué le mandat d'infrastructure à Siemens, qui avait apparemment fait l'offre la plus avantageuse, ce choix ne va en revanche pas de soi pour le passeport biométrique. Suite à la votation du 17 mai 2009, tout citoyen suisse devra à l'avenir disposer d'un passeport biométrique. À la différence du passeport pilote, le passeport biométrique comprendra aussi des empreintes digitales, soit des données personnelles sensibles, à saisir et à conserver par des mesures de protection particulières. Il est pour cette raison extrêmement important de ne pas confier la production des équipements techniques à n'importe quelle entreprise. Il serait particulièrement indiqué d'associer nos excellentes universités et écoles polytechniques à l'acquisition et à la sauvegarde de savoir-faire.

L'argument selon lequel la mise au concours a déjà eu lieu de manière réglementaire pour le passeport pilote 06 n'est pas recevable. D'une part, les prix et la technique ont énormément évolué au cours des dernières années, si bien que les offres des diverses entreprises seraient aujourd'hui fort différentes et que la Suisse pourrait certainement en un retirer un avantage en termes de coûts. D'autre part, du fait de la saisie additionnelle des empreintes digitales, le nouveau passeport biométrique n'est plus le même produit, raison pour laquelle une nouvelle mise au concours s'impose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant toute chose, le Conseil fédéral renvoie aux accords internationaux en matière de marchés publics que les autorités suisses sont tenues de respecter. Ces accords garantissent la concurrence, permettent aux entreprises suisses d'avoir accès aux marchés publics du monde entier et, par le biais des adjudications prononcées sur leur base, assurent le maintien ou la création d'emplois en Suisse.

Dans le cadre du projet pilote portant sur l'introduction de passeports biométriques, des appareils de saisie spécifiques ont dû être acquis pour les cantons, les aéroports du pays et les ambassades et consulats de Suisse. Afin de garantir que ces appareils soient disponibles le 4 septembre 2006, date à laquelle le projet a débuté, un appel d'offres public a été lancé en 2005, dans le respect de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Le marché, conforme à l'accord OMC sur les marchés publics, a été adjugé à l'entreprise Siemens Suisse SA, établie à Zurich.

En prévision de l'introduction définitive des passeports biométriques, fixée au 1er mars 2010, un autre appel d'offres public, également conforme à l'accord OMC et à la LMP, a été lancé en 2007. Les machines requises doivent en effet être dotées de fonctions supplémentaires (saisie des empreintes digitales).

Dans les deux cas, l'entreprise adjudicataire ne fournit que le matériel informatique et les logiciels nécessaires à la saisie. Elle n'intervient pas dans le traitement et la conservation des données, tâches qui incombent aux autorités cantonales et aux représentations suisses à l'étranger. La sécurité des données est donc garantie.

Le Conseil fédéral est sensible aux préoccupations des auteurs de la motion et confirme que leurs demandes ont d'ores et déjà été prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.