Wortlaut

Le Conseil fédéral étudie l'ampleur du phénomène des "gated communities" ou quartiers réservés en Suisse et analyse les enjeux économiques, politiques, sociaux et environnementaux que poserait le développement de ces enclaves résidentielles fermées. Il évalue, ce faisant, leur conformité aux objectifs de la Confédération, notamment en matière d'aménagement du territoire, et propose des pistes pour résoudre les problèmes que cette évaluation aura éventuellement mis en lumière.

Begründung

Le nombre d'Américains vivant reclus dans des périmètres à l'accès réglementé est estimé à 8 à 10 millions de personnes. De nombreux quartiers de ce type existent aussi en Amérique du Sud, souvent pour des raisons de sécurité. En France, plus de 10 % des promotions immobilières vantent aujourd'hui les atouts de "ghettos dorés", signe que le phénomène n'est plus marginal en Europe. Dans un récent article du quotidien "Le Temps" (26 mai 2009), Pierre-Alain Rumley, ancien directeur de l'ARE, s'inquiétait du développement, dans notre pays, de quartiers réservés aux personnes les plus aisées (cf. récente polémique à Obwald). Il ne s'agit à proprement parler pas (encore) de "gated communities", du moins telles qu'elles existent aux États-Unis, mais le développement de zones réservées à des personnes d'une certaine classe sociale va dans le même sens. Il illustre en effet la volonté d'une partie en général très favorisée de la population de se retrouver "entre-soi", au détriment de toute mixité sociale, voire de se désolidariser de la communauté et du cadre administratif existant. Il semble que ce type de lotissement ne soit pas envisagé actuellement dans la législation. Il pourrait dès lors théoriquement se développer de manière incontrôlée, alors que certains de ses aspects semblent contredire toute une série de valeurs prônées par les collectivités publiques, certaines d'entre elles figurant même dans des dispositions légales. Le problème touche des domaines très divers : urbanisme, sécurité, transports, fiscalité, autonomie des communes, citoyenneté, lien social. Une analyse des conséquences de la possible multiplication de telles zones d'habitation permettrait d'anticiper des difficultés à venir. Cette réflexion pourrait tout à fait s'inscrire, au moins en partie, dans le cadre ou à la suite de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, même si d'autres législations pourraient être impliquées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute société présente une tendance aux ségrégations et la Suisse ne fait pas exception en la matière. La concentration de certaines couches de la population est un phénomène présent aussi bien à l'intérieur de frontières cantonales ou communales que dans le périmètre délimité par les agglomérations et les quartiers. La Confédération se préoccupe aujourd'hui déjà des problèmes qui en découlent.

Il n'existe pas en Suisse de "gated communities" semblables à celles des États-Unis, qui sont un exemple extrême de ségrégation directe : des zones clôturées et surveillées auxquelles la collectivité n'a pas accès. Par ce dernier point, elles contreviennent aux principes de l'aménagement du territoire selon lesquels les espaces publics doivent être accessibles à tous.

Il en va autrement des zones également mentionnées par l'auteur du postulat, qui sont réservées indirectement à une certaine catégorie de la population. De telles zones existent aussi en Suisse. Ces tendances à la ségrégation sont principalement alimentées par la cherté du logement. Parmi les causes importantes figurent la concurrence fiscale inter- et intracantonale, la construction de résidences secondaires, les mesures unilatérales d'aménagement du territoire en faveur de "bons" contribuables et l'image négative de certains quartiers.

La ségrégation sociale menace la cohésion sociale et favorise des évolutions indésirables comme le mitage du territoire, les atteintes aux paysages et l'augmentation du trafic. Pour que le développement du territoire soit de nature durable, la Confédération s'emploie donc dès à présent à contrer la ségrégation sociale par divers moyens :

- Le programme "projets urbains" permet à la Confédération de soutenir de petites et de moyennes villes dans leurs efforts pour revaloriser complètement leurs quartiers défavorisés.

- Dans le cadre de l'examen et de l'approbation des plans directeurs cantonaux, la Confédération soutient les approches des cantons visant les objectifs de la législation fédérale et l'application des principes de l'aménagement, notamment la limitation de l'urbanisation et la maîtrise de la problématique des résidences secondaires.

- Le développement du droit de l'aménagement du territoire vise à freiner plus fortement le mitage du territoire et à encourager la mixité, tout particulièrement en concrétisant les principes de l'aménagement.

Ces mesures recouvrent d'importants enjeux, dont le maintien et la promotion de l'accessibilité et la qualité et la sécurité des espaces publics.

Le Conseil fédéral soutient la cause défendue par l'auteur du postulat, consistant à empêcher la création de "gated communities". Il n'estime toutefois pas nécessaire d'agir en dehors des activités déjà en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.