Wortlaut

Dans le cadre de ses compétences de réglementation en matière d'asile, le Conseil fédéral est chargé de fixer des standards minimaux pour l'hébergement des requérants d'asile dans les cantons ; ces standards doivent garantir que les requérants ne seront plus logés sur de longues périodes dans des installations de la protection civile privées de lumière du jour. Il importe en particulier que les familles avec des enfants et les personnes vulnérables (notamment celles qui ont connu la guerre et la torture) ne soient plus logées qu'à titre exceptionnel et pour une courte durée dans des installations souterraines ou sans fenêtres.

Begründung

Si la loi sur l'asile délègue dans une large mesure l'hébergement des requérants d'asile aux cantons, la Confédération ne dispose pas moins d'importantes compétences législatives dans le domaine de l'asile (art. 121 de la Constitution) et est ainsi coresponsable des conditions d'hébergement des requérants d'asile dans les cantons. Or ces conditions sont parfois insatisfaisantes et l'édiction de standards minimaux s'impose.

Du fait des fluctuations du nombre des requérants, il est compréhensible qu'il n'y ait parfois pas d'autre solution que d'héberger provisoirement des requérants dans des abris d'urgence tels que des installations de la protection civile. Mais un hébergement durable dans de telles installations est incompatible avec une procédure d'asile respectueuse de la dignité humaine. C'est en particulier vrai pour les familles avec des enfants et plus encore lorsque des requérants qui ont connu la guerre, l'emprisonnement et la torture doivent séjourner dans des installations qui leur rappellent régulièrement ces expériences.

La Confédération doit pour cette raison garantir des standards minimaux afin que les cantons gèrent les lieux d'hébergement pour requérants d'asile de manière à ce que les installations de la protection civile ou des installations similaires soient utilisées uniquement pour une courte durée en cas de forte hausse du nombre de demandes d'asile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le relève l'auteur de la motion, la Constitution fédérale octroie de larges compétences à la Confédération dans le domaine des étrangers et celui de l'asile (législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile), l'assistance des personnes dans le besoin demeurant, quant à elle, du ressort cantonal. Par conséquent, l'octroi de l'aide sociale aux personnes relevant de la législation sur les étrangers et sur l'asile et, partant, leur hébergement sont régis par le droit cantonal. La Confédération n'est pas habilitée à donner des instructions aux cantons ni à exercer une quelconque surveillance en la matière, et ne peut donc prescrire aux cantons où et dans quel cadre ils doivent héberger les requérants d'asile. En matière d'aide sociale, la Confédération entretient avec les cantons des relations régies uniquement par le droit des subventions.

Par conséquent, le contrôle de l'aide sociale relève de la compétence des tribunaux. Toute personne concernée peut donc recourir à une voie de droit pour faire valoir des griefs au sujet de son hébergement si elle l'estime sortir du cadre de ce qui est raisonnablement exigible.

Les cantons ont néanmoins la possibilité d'édicter, sous l'égide de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, des directives dans le domaine de l'hébergement, de manière analogue aux recommandations sur l'aide d'urgence accordée aux personnes tenues de quitter la Suisse.

La réglementation en vigueur a fait ses preuves. Les cantons s'efforcent de mettre à disposition des logements convenables pour que le quotidien dans les centres d'hébergement de requérants d'asile puisse autant que possible se dérouler sans incidents. Le Conseil fédéral estime que les cantons s'acquittent bien de leur mission d'hébergement. Comme le souligne à raison l'auteur de la motion, la fluctuation du nombre des demandes d'asile ne permet pas toujours d'éviter d'héberger provisoirement des requérants d'asile dans ces abris d'urgence tels que des installations de la protection civile. En règle générale, les cantons s'efforcent cependant de déplacer en priorité les personnes vulnérables et les familles avec des enfants en bas âge dans des structures plus appropriées. Le Conseil fédéral n'est au courant d'aucun cas où un hébergement dans une installation souterraine de la protection civile aurait entraîné des problèmes graves ou dans lequel un tel lieu d'hébergement aurait été utilisé comme une solution durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.