Wortlaut

Les dispositions de la loi sur la circulation routière régissant le permis de circulation (art. 11 LCR) seront complétées de manière à ce que le permis de circulation pour les véhicules électriques à batterie ne soit établi que si le détenteur du véhicule présente au préalable, pour la consommation d'électricité, une garantie d'origine valable au moins deux ans ("vignette zéro émission") attestant qu'il ne se fournira qu'en électricité provenant d'un type de production peu polluant (énergies renouvelables).

Begründung

La mobilité électrique connaîtra un développement dynamique ces prochaines années. La consommation d'électricité pour la propulsion n'occasionne pas d'émissions directes, mais la production d'énergie dans les installations peut générer des émissions polluantes accrues. Il faut donc que des exigences appropriées au niveau du permis de circulation règlent la diminution des émissions polluantes, comme le prévoit l'article 8 LCR, qui vise à empêcher les effets nuisibles de l'emploi des véhicules.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion non seulement exige des prescriptions relatives aux véhicules électriques, mais couvre aussi des questions fondamentales en matière d'approvisionnement et de consommation énergétiques. Ces deux composantes doivent être examinées séparément.

À l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que la production d'énergie visant à satisfaire des besoins de consommation nouveaux et importants peut entraîner un accroissement des émissions polluantes. Pour cette raison et afin de répondre à l'augmentation de la demande, il s'efforce de promouvoir une production et une fourniture d'énergie durables dans le cadre de sa politique en la matière. À cet égard, il n'est pas judicieux de considérer les formes actuelles d'utilisation d'énergie comme figées et de n'imposer le respect de certaines conditions relatives à la production que pour des utilisations nouvelles. En effet, la question de la durabilité de la production énergétique concerne tous les secteurs de la consommation, c'est-à-dire non seulement la route, mais aussi les chemins de fer, l'économie, les ménages, etc. Sur la base de cette approche globale, le Conseil fédéral refuse donc d'édicter des prescriptions sectorielles, tout en soutenant chaque effort constructif fourni pour parvenir à des économies d'énergie.

Les véhicules électriques pourraient tout à fait constituer prochainement un nouveau secteur de consommation. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution qui se dessine dans le domaine de la propulsion des véhicules. Susceptibles de devenir la composante essentielle d'une mobilité durable et moderne, les véhicules électriques offrent à la Suisse une chance considérable de s'affranchir de la dépendance aux carburants fossiles et, ainsi, de diminuer les émissions de CO2 dues à la circulation. Ils offrent de nombreuses possibilités de réduire significativement la pollution (atmosphérique et sonore) due au trafic individuel motorisé et d'atteindre ainsi un objectif qui est depuis longtemps à la base de la politique environnementale du Conseil fédéral.

Par contre, la mesure proposée par l'auteur de la motion entraverait considérablement l'évolution fortement souhaitée en matière de propulsion des véhicules. Réduisant inutilement le nombre d'utilisateurs potentiels de l'énergie électrique, elle limiterait l'accès au marché des nouvelles technologies. Dans ce contexte, seule une faible réduction des émissions polluantes pourrait être obtenue.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a aucune raison de limiter les possibles avantages d'une évolution rapide et importante des véhicules électriques en remplacement des combustibles fossiles. Pour cette raison, il refuse également d'établir des prescriptions restrictives, d'autant plus que la question de la durabilité de la production énergétique doit être envisagée dans le cadre d'une politique énergétique globale, comme expliqué plus haut.

Si la motion est acceptée, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.