Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement aux Chambres fédérales un projet visant une adaptation extraordinaire des rentes AVS à l'indice mixte pour le 1er janvier 2010.

Begründung

La baisse du pouvoir d'achat qui menace pour le 1er janvier 2010 contraint à adapter les rentes AVS à l'indice mixte pour le début de l'année prochaine déjà, à titre exceptionnel, celles-ci n'étant normalement réévaluées que tous les deux ans. Cela entraînera une augmentation de la rente moyenne de quelque 300 francs, ce qui, socialement et du point de vue de la politique conjoncturelle, est plus que bienvenu, d'autant plus qu'il y a longtemps que les rentes LPP n'ont plus fait l'objet d'une compensation du renchérissement. Cette mesure unique peut être financée par les ressources prévues dans le troisième programme conjoncturel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 33ter de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), le Conseil fédéral procède en règle générale tous les deux ans à une adaptation des rentes AVS/AI à l'indice mixte. Cependant, une adaptation peut avoir lieu plus tôt, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours d'une année. Le renchérissement du mois de juin par rapport à l'année précédente est dans ce cas déterminant (art. 51ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS ; RS 831.101).

Le Conseil fédéral vient de procéder à une adaptation des rentes AVS/AI au 1er janvier 2009. Le montant de la rente maximale est ainsi passé de 2210 francs à 2280 francs. L'adaptation des rentes étant en partie basée sur des estimations, on peut constater au vu de l'évolution économique effective que le renchérissement a été compensé au-dessus du niveau de l'indice des prix à la consommation. Le montant de la rente maximale aurait dû en fait se situer à 2270 francs.

La prochaine adaptation est prévue au 1er janvier 2011. Il sera de toute façon tenu compte du renchérissement de cette année et de celui de 2010. Une adaptation plus rapide au 1er janvier 2010 ne peut pas avoir lieu, dans la mesure où l'indice suisse des prix à la consommation a évolué de manière négative (moins 1 %). L'exigence du renchérissement de 4 % inscrite dans la loi n'est donc de loin pas atteinte. Une adaptation extraordinaire suggérée par l'auteur de la motion ne pourrait pas avoir lieu sans une révision de la loi. Par ailleurs, si elle devait s'effectuer, elle conduirait à une augmentation de la rente maximale de 20 francs par mois seulement et n'aurait, par conséquent, qu'un impact marginal sur le pouvoir d'achat des rentiers. En revanche, elle engendrerait des coûts supplémentaires de 380 millions de francs pour l'année 2010.

Des études scientifiques récentes ont montré que l'on peut qualifier de bonne la situation financière des retraités. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il vaudrait mieux investir ces fonds dans la lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, dans des formations qualifiantes destinées aux chômeurs et dans des mesures favorisant la reprise (plate-forme prospectant de nouveaux marchés ou soutien aux technologies de l'information et de la communication). La troisième phase de mesures de stabilisation conjoncturelle que le Conseil fédéral a décidée le 17 juin 2009 va dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.