09.3654 · Interpellation · 2009-06-12
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'industrie horlogère est aujourd'hui l'une des branches les plus touchées par la crise financière puis économique. La crise actuelle intervient toutefois dans un contexte très différent des crises antérieures (années 1930 et années 1970, notamment), de sorte que les mesures prises autrefois (statut horloger, arrêté Bonny, par exemple) ne sont plus adaptées à la présente situation. Quant aux plans de relance, que nous soutenons, ils seront sans effet sur les exportations horlogères.
Malgré tout, les pouvoirs publics et d'autres organismes ont des possibilités en vue de soutenir l'industrie horlogère. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral ce qu'il pense des mesures suivantes qui, selon les cas, pourraient être prises en concertation avec les cantons, les banques, les entreprises et les partenaires sociaux :
1. Instauration de crédits-relais et/ou de cautionnements pour les entreprises confrontées à des difficultés passagères de trésorerie.
2. Aide pour couvrir des risques de non-paiement de produits exportés.
3. Indemnités de chômage adaptées à l'ampleur et surtout à la durée éventuelle de la crise.
4. Augmentation de la durée maximale de la réduction de l'horaire de travail (chômage partiel) de 18 à 24 mois.
5. Intensification de la politique de formation pour améliorer les compétences de la main-d'oeuvre.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Département fédéral de l'économie (DFE) suit avec attention l'évolution du financement des entreprises et la prend très au sérieux. Depuis un certain temps déjà, un groupe de travail mixte composé de représentants d'economiesuisse, de Swissmem, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Association suisse des banquiers, de la Banque nationale suisse et de la Confédération observe de près le marché du crédit. Les interventions sur le marché du crédit ne se justifient qu'en cas de sévères dysfonctionnements de ce dernier. Depuis le début de la crise financière, le Conseil fédéral et l'administration examinent les réactions possibles en cas de perturbation grave. Au vu des études menées à ce jour, rien n'indique un grave dysfonctionnement du marché du crédit.
Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 08.3764 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 24 novembre 2008 a montré qu'en cas de relèvement du plafond des cautions de 0,5 à 1 million de francs les coopératives de cautionnement seraient rapidement appelées à faire face à des projets de taille industrielle, ce qui présupposerait de leur part une expérience et un bagage qu'elles n'ont simplement pas, compte tenu de leur vocation de soutien aux arts et métiers et aux petites entreprises. Au demeurant, le développement du système de cautionnement tel que proposé serait une mesure non limitable dans le temps, qui devrait être comprise comme une tâche à long terme impliquant une augmentation considérable de l'engagement financier de la Confédération. Enfin, il convient de constater que le plafond actuel (c'est-à-dire le volume maximal des cautionnements) se situe à 600 millions de francs pour l'ensemble du système de cautionnement. À la fin du 1er trimestre 2009, les coopératives de cautionnement avaient accordé des cautionnements pour un montant total de l'ordre de 163 millions de francs. Aujourd'hui, les cautionnements sollicités portent en général sur un montant compris entre 150 000 et 300 000 francs.
2. L'industrie horlogère suisse peut faire appel à l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). À ce jour, aucune entreprise de cette branche d'exportation ne l'a sollicitée. Certains signes laissent toutefois penser que les choses pourraient changer. L'ASRE est par conséquent déjà en contact avec la Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH) afin de mieux identifier ses besoins.
3. Pour atténuer les conséquences de la hausse rapide du chômage, le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le cadre du 3e train de mesures de stabilisation conjoncturelle, de compléter les instruments de l'assurance-chômage par des mesures limitées dans le temps en faveur de groupes particulièrement vulnérables. Grâce à des engagements de durée déterminée auprès d'institutions à but non lucratif, ces personnes auront accès au marché du travail primaire et n'épuiseront pas trop rapidement leurs indemnités journalières. À cette mesure extraordinaire s'ajoute l'art. 27, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0), qui permet au Conseil fédéral, sur demande d'un canton fortement touché par le chômage, d'augmenter de 120 le nombre maximum d'indemnités journalières pendant 6 mois. La mesure est renouvelable et peut être décrétée pour tout le canton ou pour une partie importante de celui-ci. Le canton doit prendre 20 % des coûts à sa charge. Avec ces mesures extraordinaires, qui viennent en appui d'une offre de mesures de marché de travail étendue, d'une durée et d'un niveau d'indemnisation élevés en comparaison internationale, la Suisse sera dotée d'un dispositif adéquat pour faire face au risque de chômage de longue durée.
4. Convaincu que l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) représente un instrument de première importance pour affronter la crise actuelle, le Conseil fédéral a rapidement décrété la prolongation de la durée maximum d'indemnisation possible de 12 à 18 mois et la réduction du délai d'attente à un jour par période de décompte du 1er avril 2009 au 31 mars 2011. Cette prolongation permet à la très grande majorité des entreprises de bénéficier de la RHT au moins jusqu'à fin juin 2010 en admettant, dans le pire des cas, qu'elles doivent la solliciter pendant 18 mois consécutifs, puisque la montée spectaculaire du nombre d'entreprises touchées par la RHT est intervenue en janvier 2009 (168 entreprises étaient touchées en novembre 2008 ; 315 en décembre 2008 ; 844 en janvier 2009 ; 1505 en février 2009 et 2206 en mars 2009). La situation n'exige pas d'autres mesures pour le moment. En revanche, le Conseil fédéral suit très attentivement le développement de la situation économique et procèdera à une nouvelle analyse des besoins avant l'échéance de la prolongation de la durée maximum de l'indemnité en cas de RHT le 31 mars 2011.
5. Dans le cadre de l'assurance-chômage, une large palette de mesures est à disposition des assurés, notamment : stages de formation, entreprises de pratique, allocations de formation, semestres de motivation, etc. Parmi elles, sous forme de cours, la formation est l'une des mesures principalement utilisée et qui a fait ses preuves pour lutter contre le chômage et activer la réinsertion rapide et durable des chômeurs. Un grand nombre de cours concernent directement les chômeurs et sont à choisir selon le tissu économique régional. Conformément au partage des tâches entre Confédération et cantons, c'est à chaque canton de décider quelles sont les mesures adéquates à mettre en place. Dans plusieurs cantons, les services de l'emploi sont constamment en discussion avec les associations patronales et peuvent mettre sur pied des formations selon les besoins concrets du marché du travail.
Réponse du Conseil fédéral.