Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de loi urgente prévoyant, d'une part, le maintien des primes qui seront dues pour 2010 au niveau de celles fixées pour 2009, et conférant, d'autre part, aux assureurs la liberté de choisir eux-mêmes, sous la surveillance de la Confédération et des cantons, les fournisseurs de prestations avec lesquels ils passeront un contrat.

Begründung

En cette période de récession, nous ne pouvons en aucun cas imposer à la population une nouvelle augmentation des primes de l'assurance-maladie, qui s'élèverait à 15 % en moyenne selon les prévisions du Conseil fédéral en 2009. Dans le même temps, il serait irresponsable de prévoir un gel des primes sans accorder une plus grande marge de manoeuvre aux assureurs. C'est pourquoi une double mesure s'impose. En prévoyant simultanément un gel des primes au niveau de 2009 et un nouveau régime pour les assureurs (liberté de contracter), on évitera non seulement que la population soit frappée une nouvelle fois par une augmentation massive des coûts dans le domaine de la santé, mais on donnera également aux assureurs la possibilité de réduire leurs dépenses dans la mesure où ils ne seront plus tenus de passer des contrats avec des fournisseurs de prestations présentant des factures trop élevées. Cette double mesure permettra de renforcer la concurrence et de décharger quelque peu les ménages et, partant, de maintenir leur pouvoir d'achat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation des coûts de la santé et, partant, celle des primes de l'assurance obligatoire des soins qui l'accompagne constituent une des préoccupations centrales du Conseil fédéral. Au vu de la hausse des primes annoncée pour l'année à venir, il a donc, par son message du 29 mai 2009, approuvé à l'intention du Parlement un paquet de mesures urgentes visant à endiguer l'augmentation des coûts. Le Conseil fédéral attend que le Parlement examine rapidement ce projet et prenne les mesures qui s'imposent afin de pouvoir contenir la hausse des primes.

Le Conseil fédéral a adopté le message (04.032) relatif à la liberté de contracter à l'intention du Parlement le 26 mai 2004. Après plusieurs années de délibérations, le Conseil des États a décidé, le 18 décembre 2008, de ne pas entrer en matière sur le projet. Celui-ci est actuellement traité par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national en parallèle avec les projets relatifs au "managed care" et à la participation aux coûts. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de soumettre au Parlement un nouveau projet concernant ce même thème.

L'assurance obligatoire des soins est financée selon le procédé de la répartition des dépenses, c'est-à-dire que les dépenses courantes doivent être en principe couvertes par les recettes courantes. Ainsi, les prestations dues doivent toujours pouvoir être payées par les recettes provenant des primes. Si celles-ci sont plus faibles que les coûts générés, le compte n'est pas équilibré, ce qui peut menacer l'existence de la caisse-maladie. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas approprié de geler les primes, mesure qui ne ferait que repousser le problème de l'augmentation des primes sur les années à venir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.