Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur l'assurance-maladie de manière à ce que les coûts supplémentaires engendrés par des naissances ayant lieu par césarienne sans justification médicale ne soient plus remboursés par l'assurance de base obligatoire.

Begründung

Depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie en 1996, les coûts n'ont cessé d'augmenter. Pendant ces deux dernières années, le Conseil fédéral a maintenu les primes à un niveau artificiellement bas en réduisant les taux des réserves minimales ; à présent, cependant, on peut identifier clairement les économies qui auraient pu être réalisées. Les primes des caisses-maladie risquent d'augmenter en moyenne de 15 % l'année prochaine, alors que nous sommes plongés dans une grave récession. Le Conseil fédéral doit donc réaliser toutes les économies envisageables pour que l'augmentation des primes à la charge de la population soit moins haute que prévue. Or on observe de plus en plus souvent que de futures mères demandent d'accoucher par césarienne sans que cela soit justifié médicalement. On constate aussi un lien entre la prospérité d'une région et la préférence pour les naissances par césarienne. Il est par ailleurs manifeste que les hôpitaux privés recourent beaucoup plus facilement au bistouri (probablement parce que la caisse-maladie paie plus pour l'opération si la femme dispose d'une assurance complémentaire). Ainsi, à la clinique Hirslanden située dans le quartier cossu du Zürichberg, environ 56 % des enfants naissent par césarienne, alors que la moyenne suisse n'est que de 31 %. À la maternité de Frauenfeld ce pourcentage n'atteint même que 18 %. Ainsi, les femmes PDG qui réservent une salle d'opération pour une césarienne entre deux séances, pour planifier la naissance de leur enfant, au lieu d'attendre que cette dernière se fasse spontanément, abusent manifestement du principe de la solidarité qui prévaut dans l'assurance de base obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris position sur l'évolution du taux de césariennes dans ses réponses à la question Fehr Jacqueline 08.5392, au postulat Maury Pasquier 08.3935 et à la motion Fehr Jacqueline 08.4023. Cette évolution est un phénomène aux origines sociales et juridiques qui touche l'ensemble des pays industrialisés. Il est possible que certains facteurs économiques jouent aussi un rôle. La décision de pratiquer une césarienne est prise conjointement par le médecin et la future mère. Ensemble, ils évaluent les risques d'une telle opération pour elle et son enfant. Par contre, on ne sait pas si et combien de césariennes sont pratiquées sans justification médicale, uniquement parce que la mère le souhaite.

L'Office fédéral de la santé publique et la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique préparent une étude sur les motifs conduisant à accoucher par césarienne. Cette étude a pour but d'identifier dans quelles situations et pour quelles raisons les césariennes sont pratiquées en Suisse à la place des naissances naturelles. Elle servira de base au rapport qui doit être établi suite au postulat Maury Pasquier 08.3935 transmis par le Conseil des États le 18 mars 2009. S'il apparaît qu'un nombre important de césariennes sont pratiquées en Suisse sans justification médicale, ce rapport étudiera et proposera des mesures visant leur réduction. Ces dernières pourraient également très bien concerner le financement des césariennes. Comme cette étude et les recommandations du rapport ne sont pas encore connues, le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt pour prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.