Egalité des sexes et politique budgétaire. Projet pilote

Wortlaut

Par analogie avec les directives bâloises visant à garantir une analyse de la comptabilité et du budget sous l'angle de l'égalité des sexes, le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied, au sein de l'administration fédérale, un projet pilote destiné à montrer comment établir un budget qui tienne mieux compte de l'égalité entre hommes et femmes.

Begründung

La gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes consiste à inscrire le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes à tous les niveaux et à toutes les phases des procédures budgétaires, suite à une analyse ciblée de la répartition et de la collecte des fonds publics, en vue de procéder le cas échéant à des restructurations budgétaires pour promouvoir cette égalité de traitement. Les priorités allouées aux budgets publics peuvent ainsi être mises en évidence, ce qui permet d'agir de manière spécifique en faveur de l'égalité des sexes. Ce faisant, il est essentiel de comprendre que le budget fédéral reproduit les priorités sociétales, sociales et économiques de la Confédération et reflète ainsi des représentations sociopolitiques précises : toute politique budgétaire est une politique sociétale traduite en chiffres.

La gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes n'est pas une démarche ponctuelle, isolée. Elle n'a d'impact que grâce à la continuité. Le projet pilote demandé ici tiendra compte des exigences particulières que présente un budget axé sur la redistribution et ira plus loin que l'essai pilote mené en 2002 à l'OFSPO pour le budget partiel de la section Jeunesse et sport. La perspective à long terme consistera à en transférer les résultats au budget général de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que le Conseil fédéral mette sur pied un projet pilote en vue d'analyser de manière systématique la perception et la distribution des fonds publics entre hommes et femmes, sur le modèle du canton de Bâle-Ville. En effet, ce dernier a élaboré des bases méthodologiques à partir desquelles il a entrepris un examen du budget sous l'angle de l'égalité des sexes. En l'occurrence, il a examiné uniquement les dépenses (analyse de l'impact des dépenses sous l'angle des résultats) et a déterminé quels habitants et quelles habitantes avaient bénéficié des prestations étatiques (réparties par groupes de tâches).

L'application de cette méthode au sein de la Confédération pose des problèmes majeurs :

• Le budget de la Confédération est essentiellement axé sur une redistribution à des tiers, ce qui signifie que si la Confédération participe financièrement à une tâche étatique, ce sont d'autres collectivités locales (notamment les cantons), les assurances sociales ou ses propres institutions (EPF, CFF, etc.) qui sont les véritables fournisseurs de prestations. Le relevé, par sexe, des prestations fournies occasionnerait dès lors nettement plus de travail que dans un canton. En outre, un tel relevé serait même souvent impossible en raison de l'autonomie (voulue par le pouvoir politique) des destinataires en matière d'utilisation des fonds. Cette remarque concerne une grande partie des dépenses qui sont versées aux cantons sans affectation précise (parts des cantons et paiements compensatoires verticaux ; 7,4 milliards de francs). Inversement, notamment en ce qui concerne la plupart des ressources versées aux assurances sociales (soit près de 15 milliards de francs en comptant les parts aux recettes de la Confédération), la part d'éléments définis par la loi est tellement importante qu'une analyse par sexe, même si elle est possible, ne serait en fin de compte d'aucune utilité, les possibilités de pilotage en matière de politique budgétaire étant ici très limitées.
• Par rapport aux cantons, le catalogue des tâches de la Confédération comprend une part nettement plus importante de prestations ayant le caractère de biens publics purs. Ces derniers se distinguent par le fait que la population en profite sans restriction et sans influence réciproque entre elle et l'État (p. ex. défense nationale, relations avec l'étranger). Dans ce domaine, la répartition du bénéfice de la prestation entre les destinataires peut au mieux être évaluée en se fondant sur des hypothèses arbitraires.

La prise en compte du prélèvement des fonds (optique des recettes) demandée par l'auteur de la motion n'a pas pu être réalisée jusqu'ici par le canton de Bâle-Ville (notamment pour des raisons de disponibilité des données). Pour obtenir une analyse complète, il faudrait, en plus de la distribution des bénéfices des prestations étatiques entre les sexes, prendre également en considération la charge des impôts et des redevances. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, la Confédération serait confrontée aux mêmes problèmes que le canton de Bâle-Ville (secret fiscal, répartition individuelle de la charge fiscale dans les couples). Pour ce qui est des impôts indirects, qui représentent l'essentiel des recettes fédérales, la répartition par sexe est très difficile car elle ne peut se faire qu'en se fondant sur des hypothèses relatives aux modes de consommation des hommes et des femmes.

En résumé, le rapport coût/utilité d'une gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes est extrêmement défavorable pour la Confédération. Le Conseil fédéral est également d'avis que cette approche, vu les nombreuses hypothèses qu'elle requiert, ne peut jouer qu'un rôle limité en tant qu'instrument politique destiné à atteindre l'égalité entre hommes et femmes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.