Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur le domaine des prestations complémentaires à l'AVS/AI et de faire un rapport sur les mesures qu'il conviendrait de prendre dans la perspective de la prochaine révision de la législation sur les prestations complémentaires :

- afin de supprimer les effets d'aubaine ;

- afin de permettre une meilleure maîtrise des dépenses cachées ;

- afin de contenir l'évolution des coûts, étant donné l'importance de cette branche des assurances sociales.

Il conviendra également d'établir une comparaison avec d'autres États.

Begründung

Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont décidé d'inscrire définitivement dans la Constitution, à l'article 112a, le principe des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Désormais définies comme une tâche contraignante pour la Confédération et les cantons, les prestations complémentaires revêtent une grande importance dans le système suisse de sécurité sociale. En 2008, plus de 260 000 personnes y ont eu recours ; la Confédération, les cantons et les communes ont déboursé dans les 3,6 milliards de francs pour ces prestations. C'est justement à cause du poids des prestations complémentaires dans notre politique sociale et nos finances qu'il convient d'en examiner régulièrement l'évolution.

Une enquête d'Avenir suisse publiée en août 2009 met en évidence les défauts du système des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral est donc invité à prendre position sur cette analyse et à proposer des mesures qui pourront s'insérer dans le cadre de la 6e révision de l'AI, par exemple. La répartition des tâches ne doit pas empêcher de résoudre de manière urgente la question des dépenses de prestations complémentaires et de leur maîtrise, en mettant l'accent sur l'évolution des dépenses cachées. Un débat s'impose à l'échelle nationale, et le rapport du Conseil fédéral devra accompagner ce débat. Enfin, nous demandons d'en savoir plus sur le financement des soins en comparaison avec les autres États (pays de l'UE ou de l'OCDE).

Ces travaux constitueront l'une des bases de la prochaine réforme des prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.